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autorités de l'époque ont eu une oreille attentive à cette campagne et ont manifesté l'intention de ratifier le statut de Rome. Comme le stipule l'article 95 de la Constitution, le président de la République, avant de ratifier … déclenchement de la crise de septembre 2002 et nous avons dit que si ce n'était pas possible de ratifier en l'état, que l'on ait recours à une disposition de l'article 12.3 du Statut de Rome

projets de loi qui ont été adoptés en commission le mercredi 02 décembre dernier. Ainsi, le projet de loi ratifiant l'ordonnance N° 2013-659 du 20 septembre 2013, portant abrogation des dispositions des alinéas … article 200-2 nouveau du code pénal ; le projet de loi ratifiant l'ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ; le projet de loi relatif à l'accès à l'information d'intérêt public

projets de loi. ll s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'ordonnance n° 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier de l'annexe fiscale … pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains

Cour ? Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui qui a créé la Cour pénale internationale. En ratifiant le Statut de Rome, un Etat s'engage à respecter les dispositions prises dans ce Statut. Et le Statut de Rome

adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie). La ratification de cet instrument juridique … pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, signée

publique hier, les députés ont examiné et délibéré sept projets de loi. Il s'agit du projet de loi ratifiant l'ordonnance No 2013-605 du 20 septembre 2013 portant abrogation des dispositions des alinéas … article 200-2 nouveau du code pénal , du projet de loi ratifiant l'ordonnance No2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ; du projet de loi relatif à l'accès à l'information d'intérêt public; du projet

impact sur toutes les populations africaines. La Cour voudrait également que les populations puissent pousser leurs pays respectifs à ratifier le protocole portant création de cette juridiction pour ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous avons également souligné … médias, par exemple, l'article 34(6), ou pousser les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole et à signer la déclaration requise. La Côte d'Ivoire sort de crise et les procédures judiciaires pour

cause de la lourdeur des procédures. A été également adoptée une loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur le statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York . Sur 223 députés présents … voté contre et 7 se sont abstenus. Une autre loi donne quitus au chef de l'Etat pour ratifier l'autre convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie . Cette loi a été aussi massivement approuvée, même

Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York de 1954 relative au statut des Apatrides ; 6. Un Projet de Loi autorisant le Président … République à ratifier la Convention de New York de 1961, sur la réduction des cas d'apatridie ; 7. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'interconnexion électrique Côte d'Ivoire

produit une déclaration dans laquelle ils s'opposent au projet de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Le fameux projet de loi dont l'adoption ouvrirait … urgence ici est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'autoriser le chef de l'Etat à ratifier une convention signée en 1961, donc vieille de 52 ans. S'agissant des contrariétés entre la convention et les lois

Budget pour la gestion 2013. Ainsi que les quatre projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance ; à ratifier le Traité portant révision … Traité relatif à l'OHADA ; à ratifier la Charte africaine de la statistique et à ratifier la Charte du Conseil de l'Entente

parlementaires ont ainsi adopté à tour de rôle, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba … Ethiopie) et celui l'autorisant à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique(OHADA), adopté le 17 octobre 2008 au Canada. Le projet de loi autorisant le président

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

Le 15 février dernier, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour Pénale

adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn (Allemagne) ? Un projet … autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ? Un projet de loi autorisant le Président

titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York … septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant

titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York … septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant

textes imprimés aux ?uvres publiées. C'est en vue d'amener les Etats membres de la CEDEAO à ratifier ces deux traités que les ministres de cet espace sous-régionale étaient en conclave à Abidjan. Hier, procédant à l'ouverture … Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), il a tablé sur l'impérieuse nécessité qu'ont ces pays à ratifier ces traités car la culture est un domaine, par excellence, de développement. Il est bon de noter que la rencontre

Commission recommande au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire de : I. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer dans la législation interne les instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme suivants : ¬ La Charte africaine

affaiblissement. Mais cela n'a aucune conséquence sur le fonctionnement de la CPI. Il fallait seulement 60 Etats pour ratifier le Traité pour que le Statut rentre en vigueur. Même si toute l'Afrique se retire, la CPI va toujours … fonctionnement de la CPI. Les procédures vont continuer. L'Afrique va perdre. Elle va perdre parce que lorsqu'on ratifie le Statut, le préambule du Statut de Rome dit que la primauté des affaires, des poursuites revient à l'Etat

révélé. Il a par ailleurs apporté la preuve qu'il s'agit pour la Côte d'Ivoire de ratifier des conventions internationales, celles de 1954 et 1961 à New York relatives au statut des apatrides et à la réduction … nationale, les parlementaires ivoiriens ont procédé au vote des projets de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur le statut des apatrides et la réduction des cas d'apatridie, et la loi sur le foncier

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides, et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, dans … apatridie". Les parlementaires ont également adopté un autre projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Guinée, la Sierra

lois votées en commissions. Il s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New-York, du projet … autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier

Convoquées à 10 h, pour se plancher sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des Apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York et le projet … autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'Apatridies, signée le 30 août 1961 à New York , c'est finalement à 20 h 44 que les députés les ont adoptés