Session extraordinaire de l'Assemblée Nationale : De la nécessité ou pas de la signature du chef de l'Etat
support sur lequel, les députés sont appelés à travailler. Ils peuvent donc faire des observations sur ledit projet, le raturer, le corriger, bref l'amender à souhait. Un tel document, a-t-il besoin impérativement de signature ? Nous pensons