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salariés auprès des banques et établissements financiers. Un conseil des ministres a adopté mercredi un décret instituant une "quotité saisissable unique fixée à 33%" et une "quotité cessible dont le taux applicable, auparavant de 33%, sera désormais variable en fonction … dans le cadre des procédures de saisie de rémunération. La quotité cessible et la quotité saisissable sont respectivement le pourcentage de la rémunération que l'usager autorise le banquier à prélever par rapport à ses engagements et le taux maximum

Ministre, le Conseil a adopté un décret relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable. Dans le cadre des procédures de saisie de rémunération, ce décret institue une quotité saisissable unique fixée à 33% du salaire