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Ministère de l"Environnement et du Développement Durable ; Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des servitudes des ouvrages d"eau potable, d"assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazoducs et d"oléoducs. Ce décret fixe … toute transaction, toute construction nouvelle, tout travaux de nature à  modifier l"état du sol sont interdits sur ces servitudes. Le cas échant, toute libération des emprises se fera aux frais des contrevenants, sans préjudice des autres sanctions prévues

urbaniste, un géomètre expert, un ingénieur VRD, la municipalité ou le sous-préfet. Elle exige notamment le respect des servitudes d"urbanisme, d"assainissement et topographiques, afin que le projet de lotissement soit approuvé par le ministère. L"initiative

conservation foncière et à la direction de l'urbanisme pour s'assurer qu'il n'y a pas de servitude sur le terrain. Il a en outre exhorté les souscripteurs à respecter les échéances de sorte que ce premier projet

domaine foncier rural alentour ; - des localités situées dans l'emprise des aires protégées ; - les limites à préciser avec les servitudes de certains espaces du domaine public (voie ferroviaire, cours d'eau, routes, voies de transport d'électricité) , - la différence entre

confrère JEAN ROCHE KOUAME a vu son bien détruit sans dédommagement, au motif que sa maison est dans la servitude de l'autoroute de Grand-Bassam, sur le domaine public. Pour rappel, il faut signifier que la cité Akissi Delta