Un projet de loi sur la table des députés pour plus de célérité dans les procédures en contentieux en matière de bail à usage d’habitation
jours pour rendre un jugement. La juridiction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de référé statue dans un délai maximal d’un mois.Un tribunal saisi d’une affaire pareille dispose d’un délai de deux … mois pour se prononcer, avec possibilité d’une « prorogation exceptionnelle » d’un mois. Et, la cour d’appel statue dans un délai maximal de trois mois. En cas de pourvoir en cassation à l’exécution d’une décision d’expulsion