Un projet de loi sur la table des députés pour plus de célérité dans les procédures en contentieux en matière de bail à usage d’habitation
pourvoir en cassation à l’exécution d’une décision d’expulsion d’un immeuble, la chambre compétente pour statuer sur la continuation des poursuites se prononce dans un délai de 15 jours.Pour les expulsions, le locataire doit être informé