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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

508 résultats pour « succèdent »

Résultats 1–5 sur 5 en 2022· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Le conjoint survivant reçoit 25% de la masse successorale (Juriste)

relative à  la succession, en son article 26, stipule que les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt. Les trois quarts de la succession sont dévolus aux enfants sou leurs descendants et un quart au conjoint … survivant. A défaut de conjoint survivant, les enfants ou leurs descendants succèdent seuls au défunt. Le régime matrimonial n'influence pas la part du succession du conjoint survivant. Il a seulement une incidence sur la gestion des biens durant