Lutte contre la stigmatisation ethnique / Ce que dit le code pénal : Les sanctions qu'encourent les coupables
Nouveau) que, ?'quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, l'image de dent ou par tout autre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne