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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

3 651 résultats pour « tort »

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La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

céans, une requête introductive d"instance contre l"Etat de Côte d"Ivoire pour l"avoir déclarée à  tort coupable du délit de délivrance indue d"un document administratif et d"usage d"un tel document. Cette requête a été … dispositions du code pénal ivoirien, notamment les articles 284 et 285.La requérante estime en effet que c"est à  tort qu"elle a été condamnée par les juridictions répressives de son pays et voudrait voir la Cour de Céans réformer