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juridiction de cassation qui se substitue aux cours de cassation nationales pour tout contentieux relatif au droit uniforme, c'est-à-dire l'acte par lequel sont liés les 16 Etats parties de l'espace OHADA. Les juges … entreprises en difficulté, spécialement celui des procédures collectives, a été profondément renouvelé avec l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif à Libreville le 10 avril 1998 et entré en vigueur

droit des affaires en Afrique, Me Alain FENEON a présenté la génèse du droit OHADA et les Actes uniformes. Il a retracé le chemin parcouru de l'OUA au Traité de Port Louis du 17 octobre … permis de mieux présenter le contenu du Traité de Port Louis. Sur les Actes uniformes, il a exposé la méthodologie de rédaction des Actes en prenant exemple de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général et de l'Acte

indépendant, constituée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en conformité avec les Actes Uniformes de l'OHADA 5. Donc la BCC ne pouvait pas être un établissement public (EPA ou EPIC), ni une société … suivant de l'AUSCGIE. De plus, il aurait dû aux termes de l'article 716 du même Acte uniforme révéler au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance à défaut de quoi il est passible des sanctions

Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) a adopté, lors de sa 43ème session, le nouvel Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, le 26 janvier 2017, à Brazzaville (Congo … été a été publié au Journal Officiel de l'Organisation le 15 février 2017. Le nouvel Acte uniforme entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités et au 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés

Abidjan - Un atelier national de validation de l'avant-projet d'Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises dans l'espace OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), s'est ouvert, mercredi … Ouagadougou, a instruit le Conseil des Ministres à l'effet de poursuivre la révision de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, pour en faire l'unique référentiel comptable en vigueur dans les 17 Etats-Parties

relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce projet de loi uniforme a été adopté par décision n° CM/UMOA/020/12/2012 du 14 décembre 2012 du Conseil des Ministres de l'UMOA … séance ordinaire tenue à Niamey, au Niger. La transposition de ce projet de loi uniforme dans l'ordonnancement juridique ivoirien permettra de renforcer la solidité du système financier national et régional, en dotant les autorités de contrôle, en particulier

Agriculture organise de mercredi à vendredi à Abidjan, un atelier d'information et d'appropriation sur l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives au bénéfice de l'Administration. Selon une note d'information du ministère transmise mardi … objectif général de l'atelier est de présenter cet Acte uniforme par rapport à la loi n°97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives et ses textes subséquents. De façon spécifique, il va s'agir de faire ressortir

kilomètres. Dans tous les cas, nous serons plus regardants sur le respect de la carte scolaire. Uniforme La Fesci a dit clairement qu'elle est pour que l'uniforme revienne à l'école. Elle … cela doit être examiné. Je ne reste pas statique sur les questions. La suppression de l'uniforme avait été proposée pour lutter contre la pauvreté. Mais en même temps, comme le dit la Fesci, cela devient un moyen de catégorisation

parents. Dans la commune commerçante d'Adjamé, à Abidjan, la frénésie de la rentrée scolaire est palpable. Fournitures, uniformes et autres articles scolaires sont désormais les stars de ce centre commercial. Dans un magasin situé en face de la grande … véritable défi financier. "À la rentrée scolaire, nous, les parents, sommes vraiment stressés. Entre les frais de scolarité, les uniformes et les fournitures, il est difficile de s'en sortir", a-t-elle confié à l'AIP. Elle précise

initie, en collaboration avec l'Association des créateurs de mode de Côte d'Ivoire (ACMCI), la Foire de l'uniforme scolaire (FUS). Le but est de promouvoir la culture ivoirienne à  travers notamment le pagne tissé baoulé et permettre … Tout ce qui vient de chez nous, le made in Côte d'Ivoire doit pouvoir intégrer nos uniformes scolaires , a-t-il ajouté. Il a souligné qu la première édition aura lieu du vendredi 03 au dimanche 05 septembre