Rapport de la mise en application des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale et le dispositif étatique pour la protection des détenus face à la pandémie de la Covid-19
Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas de produire ledit rapport. Dans le cadre de la révision des Codes usuels, le parlement ivoirien a adopté la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale (CPP) publié … demander au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lever les obstacles à l'application des codes usuels ; - Mettre en place une commission parlementaire de visite des prisons. 2. Au Gouvernement Reformer le Décret, nº69