Médias : RFI suspendu dès ce matin
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2006-278 du 23 août 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle ;
Vu la convention générale pour l`exploitation d`un service public de radiodiffusion et le cahier des charges liant l`Etat de Côte d`Ivoire à Radio France Internationale (RFI) depuis le 19 août 1993 ;
Vu la mise en demeure du 27 décembre 2007 relative au non respect des engagements pris par RFI depuis le 12 mai 2006, dans le cadre d`un protocole d`accord signé entre la radio et le CNCA ;
Le collège des conseillers, délibérant en sa séance du vendredi 21 décembre 2007,
Article 1 Constate:
1) que par décision n° 2005-001 du 13 juillet 2005, les émissions de RFI avaient été suspendues sur le territoire national pour mauvais traitements de l`information et diffusion de fausses nouvelles ;
2) que cette décision condamnait RFI ;
- à payer une pénalité de 9.000.000 F (NEUF MILLIONS) auprès du CNCA
- à publier un démenti sur les faits incriminés
- à s`engager pour le traitement professionnel de l`Information en Côte d`Ivoire
3) qu`à l`issue d`un accord intervenu le 12 mai 2006 entre la radio et le CNCA, RFI s`est effectivement acquittée de la pénalité de 9.000.000 F Cfa (NEUF MILLIONS) auprès du CNCA ;
qu`elle a pris l`engagement d`installer, le plus tôt possible, à Abidjan, un correspondant en vue du traitement professionnel de l`information en Côte d`Ivoire ;
en retour, le CNCA a renoncé à la publication du démenti sur les faits incriminés ;
4) qu`après la signature de l`accord susmentionné, la question du correspondant de RFI à Abidjan n`avait pas été résolue ;
5) que le 08 novembre 2006, soit 7 mois après la signature de l`accord, le CNCA a saisi RFI de l`impérieuse nécessité à respecter son engagement à implanter un correspondant à Abidjan, et ce, après avoir constaté plusieurs autres cas de mauvais traitements de l`information ;
6) que trois mois après le rappel du 08 novembre 2006, la CNCA a encore relancé la direction de RFI sur la question du recrutement, à Abidjan, d`un correspondant de la radio qui devait intervenir avant le 15 avril 2007 ;
7) que suite à cette relance demeurée infructueuse, le CNCA a procédé à une mise en demeure
de la radio le 12 avril 2007 d`avoir à respecter ses engagements avant 1e 15 avril 2007, sous peine de fermeture des émetteurs de cette station à Abidjan ;
8) qu`à la veille de l`exécution de la mise en demeure du 12 avril 2007, le Conseil, après plusieurs échanges avec le Ministre de la Communication, a décidé de surseoir à la fermeture des émetteurs de RFI et a accepté de recevoir une délégation de la radio le 23 mai 2007 en vue d`un règlement définitif de la question ;
9) qu`au cours de la rencontre du 23 mai 2007, RFI a demandé et obtenu du CNCA qu`un correspondant serait implanté à Abidjan avant le 31 décembre 2007 ; que cet engagement a été confirmé le 23 novembre 2007 par Mme Dominique Burg, directrice des antennes venue à Abidjan, semble-t-il, pour étudier les modalités pratiques de l`implantation d`un correspondant ;
10) qu`à deux semaines de l`expiration du délai du 31 décembre 2007, soit le 19 décembre 2007, la direction de RFI a unilatéralement décidé d`envoyer un correspondant à Abidjan dans le courant du mois de janvier 2008 ;
11) qu`au vu de cette nouvelle proposition, alors qu`il n`a pas été consulté, le CNCA a néanmoins consenti, le 21 décembre 2007, d`accorder un délai, supplémentaire jusqu`au 31 janvier 2008, délai au-delà duquel le CNCA ne serait plus réceptif à d`autres propositions ;
12) qu`à l`expiration du delai du 31 janvier 2008, RFI n`a toujours pas envoyé son correspondant en Côte d`Ivoire.
Article 2 Le Conseil relève:
1) que le litige dont le règlement à l`amiable a été sanctionné par un protocole d`accord est né du traitement non professionnel de l`information et de la diffusion de fausses nouvelles par RFI;
2) que ces faits incriminés proviennent, pour la plupart, de l`inexistence d`un correspondant de RFI en Côte d`Ivoire;
3) que l`évolution de la situation sociopolitique en Côte d`Ivoire depuis la signature de l`accord de Ouagadougou exige que l`information y soit traitée avec professionnalisme;
4) qu`en vertu des dispositions de l`article 3 alinéa 3 du protocole d`accord, le recrutement d`un correspondant de RFI à Abidjan était devenu une impérieuse nécessité;
5) qu`il y a de la part de RFI, une volonté manifeste de ne tenir ni ses engagements écrits ni de respecter la parole donnée.
Article 3 décide :
que les émissions de RFI en modulation de fréquence et par satellite sont suspendues à compter du 31 janvier 2008 à minuit sur toute l`étendue du territoire de Côte d`Ivoire jusqu`à nouvel ordre.
Article 4 :
La présente décision qui prend effet à compter du 31 janvier 2008 à minuit sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d`Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 31 janvier 2008
Pour le CNCA
Le Président Diegou Bailly Jérôme
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2006-278 du 23 août 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle ;
Vu la convention générale pour l`exploitation d`un service public de radiodiffusion et le cahier des charges liant l`Etat de Côte d`Ivoire à Radio France Internationale (RFI) depuis le 19 août 1993 ;
Vu la mise en demeure du 27 décembre 2007 relative au non respect des engagements pris par RFI depuis le 12 mai 2006, dans le cadre d`un protocole d`accord signé entre la radio et le CNCA ;
Le collège des conseillers, délibérant en sa séance du vendredi 21 décembre 2007,
Article 1 Constate:
1) que par décision n° 2005-001 du 13 juillet 2005, les émissions de RFI avaient été suspendues sur le territoire national pour mauvais traitements de l`information et diffusion de fausses nouvelles ;
2) que cette décision condamnait RFI ;
- à payer une pénalité de 9.000.000 F (NEUF MILLIONS) auprès du CNCA
- à publier un démenti sur les faits incriminés
- à s`engager pour le traitement professionnel de l`Information en Côte d`Ivoire
3) qu`à l`issue d`un accord intervenu le 12 mai 2006 entre la radio et le CNCA, RFI s`est effectivement acquittée de la pénalité de 9.000.000 F Cfa (NEUF MILLIONS) auprès du CNCA ;
qu`elle a pris l`engagement d`installer, le plus tôt possible, à Abidjan, un correspondant en vue du traitement professionnel de l`information en Côte d`Ivoire ;
en retour, le CNCA a renoncé à la publication du démenti sur les faits incriminés ;
4) qu`après la signature de l`accord susmentionné, la question du correspondant de RFI à Abidjan n`avait pas été résolue ;
5) que le 08 novembre 2006, soit 7 mois après la signature de l`accord, le CNCA a saisi RFI de l`impérieuse nécessité à respecter son engagement à implanter un correspondant à Abidjan, et ce, après avoir constaté plusieurs autres cas de mauvais traitements de l`information ;
6) que trois mois après le rappel du 08 novembre 2006, la CNCA a encore relancé la direction de RFI sur la question du recrutement, à Abidjan, d`un correspondant de la radio qui devait intervenir avant le 15 avril 2007 ;
7) que suite à cette relance demeurée infructueuse, le CNCA a procédé à une mise en demeure
de la radio le 12 avril 2007 d`avoir à respecter ses engagements avant 1e 15 avril 2007, sous peine de fermeture des émetteurs de cette station à Abidjan ;
8) qu`à la veille de l`exécution de la mise en demeure du 12 avril 2007, le Conseil, après plusieurs échanges avec le Ministre de la Communication, a décidé de surseoir à la fermeture des émetteurs de RFI et a accepté de recevoir une délégation de la radio le 23 mai 2007 en vue d`un règlement définitif de la question ;
9) qu`au cours de la rencontre du 23 mai 2007, RFI a demandé et obtenu du CNCA qu`un correspondant serait implanté à Abidjan avant le 31 décembre 2007 ; que cet engagement a été confirmé le 23 novembre 2007 par Mme Dominique Burg, directrice des antennes venue à Abidjan, semble-t-il, pour étudier les modalités pratiques de l`implantation d`un correspondant ;
10) qu`à deux semaines de l`expiration du délai du 31 décembre 2007, soit le 19 décembre 2007, la direction de RFI a unilatéralement décidé d`envoyer un correspondant à Abidjan dans le courant du mois de janvier 2008 ;
11) qu`au vu de cette nouvelle proposition, alors qu`il n`a pas été consulté, le CNCA a néanmoins consenti, le 21 décembre 2007, d`accorder un délai, supplémentaire jusqu`au 31 janvier 2008, délai au-delà duquel le CNCA ne serait plus réceptif à d`autres propositions ;
12) qu`à l`expiration du delai du 31 janvier 2008, RFI n`a toujours pas envoyé son correspondant en Côte d`Ivoire.
Article 2 Le Conseil relève:
1) que le litige dont le règlement à l`amiable a été sanctionné par un protocole d`accord est né du traitement non professionnel de l`information et de la diffusion de fausses nouvelles par RFI;
2) que ces faits incriminés proviennent, pour la plupart, de l`inexistence d`un correspondant de RFI en Côte d`Ivoire;
3) que l`évolution de la situation sociopolitique en Côte d`Ivoire depuis la signature de l`accord de Ouagadougou exige que l`information y soit traitée avec professionnalisme;
4) qu`en vertu des dispositions de l`article 3 alinéa 3 du protocole d`accord, le recrutement d`un correspondant de RFI à Abidjan était devenu une impérieuse nécessité;
5) qu`il y a de la part de RFI, une volonté manifeste de ne tenir ni ses engagements écrits ni de respecter la parole donnée.
Article 3 décide :
que les émissions de RFI en modulation de fréquence et par satellite sont suspendues à compter du 31 janvier 2008 à minuit sur toute l`étendue du territoire de Côte d`Ivoire jusqu`à nouvel ordre.
Article 4 :
La présente décision qui prend effet à compter du 31 janvier 2008 à minuit sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d`Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 31 janvier 2008
Pour le CNCA
Le Président Diegou Bailly Jérôme