justice (CIJ), la cour pénale internationale (CPI), la cour africaine des droits de l"homme et des peuples (CADHP). Il est donc important de bien faire comprendre aux acteurs ces différents mécanismes et instruments et surtout les former
Ivoire a retiré sa déclaration de compétence à la Cour Africaine des Droits de l"Homme et des Peuples (CADHP) pour connaître des recours introduits par les ONG et les individus contre l'état. Concernant le contrâle du pluralisme dans
verdict et avons saisi des juridictions internationales, notamment la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) , a déclaré Me Souleymane Diallo. Le 23 juin, la cour d'assises d'Abidjan avait condamné Guillaume Soro
Organisation de l'unité africaine OUA) a chargé la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) d'élaborer un tel protocole lors de sa 31e session ordinaire en juin 1995, à Addis-Abeba. Il a été
outre "la prise en compte des arrêts de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) sur la Commission électorale indépendante (CEI), la libération des prisonniers politiques et militaires". Elle souhaite également le "retour de tous
prise en compte des arrêts de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des peuples (CADHP) sur la CEI ; la libération des prisonniers politiques et militaires ; retour de tous les exilés politiques avec à leur tête le Président
obtenir : -l'application effective de l'Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 15 juillet 2020 relatif au choix par les Organisations de la Société Civile et les partis politiques
cette célébration doit être une occasion pour vulgariser la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Namizata Sangaré a expliqué qu'à à travers le thème commémoratif de la journée cette année, l'Union africaine
président ivoirien des ordonnances prononcées par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) sur l'inscription des candidats Laurent Gbagbo et Soro Guillaume sur la liste électorale. Vous ne rendez pas service à l'Afrique
celles des juridictions internationales et notamment celles de la Cour africaine de droits de l'homme et des peuples (CADHP) de 2020 relatives à la recomposition de l'administration électorale et à la jouissance des droits d'élire
contentieux de l'éligibilité, le Juge africain de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) pourrait être sollicité pour un avis sur l'éligible du président de la République pour un troisième mandant. Commentaires
appliquer à la lettre la décision de la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples (CADHP) demandant la réorganisation des CEI locales. Pour le président de EDS, Georges Armand Ouégnin, la CEI doit impérativement réintégrer les noms
cours. 10. Depuis le 15 juillet 2020, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples(CADHP), a ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de Procéder avant toute élection à la réforme du bureau central
appuyant sur décisions de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), qu'il a présenté comme " exécutoires". Le président de la Commission électorale indépendante (CEI), Coulibaly-Kuibiert Ibrahime a indiqué, le mardi 04 août
Alassane Dramane Ouattara d'exécuter les décisions de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), alors que la Côte d'Ivoire demeure membre de cette institution dont le protocole stipule que : Les Etats parties
Laurent Gbagbo, en vertu des récentes décisions de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), serait un geste capable d'apaiser le lourd climat actuel. Le retour de Guillaume Soro permettrait notamment d'éviter
société civile et des organismes internationaux de promotion de la démocratie. Il défie les arrêts successifs de la CADHP, qui lui enjoignent de mettre en place une CEI consensuelle, équilibrée et impartiale tant au niveau central qu'au niveau
RHDP unifié rechigne à exécuter l'arrêt de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) rendu le 15 juillet 2020 et qui enjoint l'Etat de Côte d'Ivoire de procéder à la réforme
travers les interpellations sans cesse des organismes comme la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), l'Union Européenne, la France d'Emmanuel Macron. Le mythe, le respect dont il a, jusque-là, seront alors tombés
Elle note les différentes procédures ouvertes auprès de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) relativement au processus électoral et rappelle son attachement au respect de la justice internationale. L'UE appelle l'ensemble
Ferkatadji À la mi-juillet, un arrêt de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) ordonnait à l'État de Côte d'Ivoire de réformer l'organisation de la Commission électorale indépendante (CEI), et tout
renommée internationale dont Deloitte Côte d'Ivoire. La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) a rendu le 15 juillet un arrêt sur la Commission électorale indépendante (CEI) qui est sujet à interprétation tendancieuse , donnant
Commission électorale indépendante (CEI), selon les recommandations de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Il a assuré ne pas être favorable à la candidature du Président Alassane Ouattara, à l'élection présidentielle d'Octobre
rencontre avec la presse, l'arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) sur la CEI et la position des Groupements et Partis politiques de l'opposition ivoirienne sur la poursuite du processus
La Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a rendu ce jour, mercredi 15 juillet
procédure inédite, au regard des recours intentés près la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), dont les décisions sont encore opposables à la Côte d'Ivoire, malgré l'annonce du retrait par notre pays
position reste inchangée. Nous attendons le verdict de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) avant la prise de toute décision. IV- DU DIALOGUE POLITIQUE NATIONAL Des propagandistes font souvent passer le PDCI-RDA comme
organe qu'est la CEI actuelle puissent aboutir à des résultats de consensus ? L'avis défavorable de la CADHP, même si, de toute évidence, il ne porte pas force de coercition sur le gouvernement en place, a un relent
Le ministre des Affaires étrangères, Ally Coulibaly était le jeudi 28 mai 2020 devant les sénateurs à Yamoussoukro
Le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) a examiné, la décision souveraine de l'Etat de
décision a été prononcée malgré l'arreté de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Dans un arrêt publié le 22 avril, elle ordonne à l'État ivoirien de surseoir à l'exécution du mandat
Ivoire de surseoir à l'exécution du mandat d'arrêt émis contre l'ancien Premier ministre ivoirien. La CADHP avait également demandé au gouvernement ivoirien de suspendre l'exécution des mandats de dépôts contre 19 autres proches de Guillaume Soro
Un quatuor d'avocats du collège des avocats de l'Etat de Côte d'Ivoire composé de maître
électorale indépendante (CEI) demandée par l'arrêt de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) depuis Novembre 2016, reste pour l'instant fermement exclue par l'exécutif qui ne voit dans cette décision
Peuples, devenue de nos jours, sa seule bouée de sauvetage. ?'Le médecin après la mort'', en quelque sorte. La CADHP ne peut rien changer à une loi votée et promulguée. Le salaire de l'immaturité politique ou du manque
Les avocats de l'État de Côte d'Ivoire se sont prononcés, le lundi 9 décembre 2019 à
telle que recommandée par l'arrêt rendu de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Il a transmis aux militants les encouragements du président du PDCI pour toutes les actions
réforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI), la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) a fait injonction aux autorités ivoiriennes de procéder à une refonte totale de celle-ci à l'effet de garantir
prise en compte des recommandations de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) dans la nouvelle mouture de la Commission électorale ivoirienne (CEI), indique une déclaration sur le site de l'Union. Il a salué
fait suite à une recommandation de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) est le fruit de réflexions et d'échanges avec les partis politiques et la société civile. La CEI recomposée comprend désormais
entend donner le gouvernement à l'arrêt de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) à travers son projet de loi ne répond pas entièrement à l'exigence d'impartialité et d'indépendance voulues
auparavant est conforme selon le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, aux observations de l'arrêté de la CADHP (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples). Voici l'ossature de de la nouvelle CEI qui devra être
avec l'arrêt du 18 novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) et la loi n° 2014- 335 du 18 juin 2014 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Électorale
lettre de l'arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cadhp), le 18 novembre 2016. Déclarant que la loi de 2014 sur la Cei est "non conforme, en termes d'impartialité
pouvoir et l'opposition de l'arrêt de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), qui avait exigé une refonte de la loi électorale jugée déséquilibrée. C'était le 21 janvier 2019. Dans l'auditorium
crise post-électorale de 2010-2011. Annonce de la réforme de la CEI, conformément à l'arrêt de la CADHP : l'OIDH félicite les activistes artisans de cet arrêt et encourage le gouvernement à une réforme inclusive
Electorale Indépendante (CEI) conformément à l'arrêt de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), rendu le 18 novembre 2016. La Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) salue
fidèle , dit-il, en citant l'arrêt de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) qui recommandait la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), de même qu'une résolution de l'Onu enjoignant
clair. Je ne vois pas comment le gouvernement pourrait refuser d'exécuter une décision prise par une organisation, la Cadhp (Ndlr: Cour africaine des droits de l'homme et des peuples), à laquelle il a librement adhéré
arrêt du 18 novembre 2016 de la cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), ordonnant , entre autre, à l'Etat de Côte d'Ivoire, de modifier la loi du 18 juin 2014 relative