Djaha Konan Benoît (Commandant des douanes) - La contrefaçon menace la compétitivité des entreprises
Accord sur les ADPIC établit des normes minimales en matière de procédures efficaces d'application des DPI. Ces procédures prévoient des mesures correctives civiles et administratives : injonctions, dommages- intérêts, éléments de preuve, droit d'informations et mesures provisoires. Les causes … insécurité judiciaire en matière de DPI en Côte d'Ivoire ? L'insécurité juridique s'explique notamment par la non applicabilité des textes existants en matière de DPI, la plupart d'entre eux hérités des conventions internationales non suffisamment appliquées