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trois (03) projets de loi. ? Le premier projet de loi fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et porte création de catégories d'Etablissements publics. Ce projet de loi vise à mettre en cohérence la législation nationale … EPN avec l'évolution actuelle du cadre de gestion des finances publiques au sein de l'espace UEMOA. Sur la base de ces nouvelles orientations, ce dispositif révise et actualise les règles générales régissant les EPN depuis leur création jusqu

décret. Mais on a souvent du mal à cerner votre fonctionnement quelque peu hybride : un peu comme un EPN (Etablissement public national), un peu comme une autorité indépendante mais sans la substance juridique y afférente … vous fonctionnez dans un environnement sensible des armes et de la sécurité ? Nous fonctionnons en partie comme un EPN de type EPA parce que nous bénéficions des subventions de l'Etat. Mais le décret portant création de la ComNat

ministres, le Gouvernement a adopté un projet de loi relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'EPN (Etablissement public national) dénommée Etablissements Publics Administratifs, Sociaux, Culturels et Environnementaux. Elle prend prend en compte les caractères spécifiques … mission de service public exécutée par l'EPN. Un décret relatif au statut du gestionnaire du patrimoine a été adopté par le Conseil des ministres. Conformément aux dispositions communautaires de l'UEMOA en matière de c compatibilité des matières, cette

perspective de préparatif du budget 2020 que s'est ouvert à l'attention des ordonnateurs des Etablissements publics nationaux (EPN) et leurs responsables financiers un mini-séminaire autour du thème Présentation des grandes lignes du budget-programmes . C'était

Abidjan- Les ordonnateurs des établissements publics nationaux (EPN) de Côte d'Ivoire ont été instruits, jeudi, sur les mesures d'encadrement pour une bonne gestion budgétaire en 2019 dans le cadre d'une séance de travail et d'échanges initiée … passation des marchés qui doivent privilégier la procédure concurrentielle, la tenue des Conseil de gestion des Etablissements publics nationaux (EPN). "Il est bon que nous puissions rappeler ces points chaque année, pour que tout le monde puisse les noter

ouvrière, et d'autre part les Universités, CROU et autres centres de recherche qui sont des établissements publics nationaux (EPN). Relativement à la situation prévalant au sein des 18 directions de l'administration centrale du Ministère de l'Enseignement Supérieur

Un séminaire sur la validation des Tableaux des Opérations Financières (TOF) des unités extrabudgétaires notamment le Conseil Café

part, les données 2018 des TOF des Caisses de Sécurité Sociale (CSS) et des Établissements Publics Nationaux (EPN) et d'autre part, celles des quatre (04) tableaux du Cadre d'Analyse Minimum (CAM); 
en plus des travaux qui meubleront

Tribunal du Commerce. Enfin, le chef de l'Etat ivoirien a amélioré la bonne gouvernance des Etablissements publics nationaux (EPN), des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière de l'Etat par une meilleure sélection des dirigeants

elle s'est émancipée pour amorcer son développement depuis 1991, sous le statut d'établissement public national (EPN) avec la production de flashs d'informations, de dépêches, de vidéos, de textes et de sons multimédias grâce à travers ses réseaux

défini la commande publique comme étant l'ensemble des contrats passés par une entité publique (Etat, Collectivité territoriale, EPN) pour satisfaire ses besoins de biens et services. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels

comptes de l'Etat, 24 comptes des Collectivités territoriales et 23 comptes d'Etablissements Publics Nationaux (EPN). Après avoir prodigué quelques conseils au Procureur Général et aux nouveaux promus, M. DIOMANDE Kanvaly a fait remarquer que la présente Audience solennelle

établissements hospitaliers ont un statut d'Etablissements publics hospitaliers (EPH), qui sont le troisième type d'Etablissements publics nationaux (EPN) à côté des EPA et des EPIC. Ainsi, les CHU, les CHR et les Hôpitaux Généraux ont désormais le statut

établissements hospitaliers qui deviennent des Établissements Publics Hospitaliers (EPH) qui sont le troisième type d' Établissements Publics Nationales (EPN). Ce qui signifie que les CHU, les CHR et les Hôpitaux Généraux ont désormais le statut d' EPH. Se voulant plus