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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

11 045 résultats pour « SANCTIONS »

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L'Ocea pour l'application de la loi

déclaré favorable à l'application de la loi relative au contentieux sans parcimonie. L'Ocea déplore l'inapplication des sanctions prévues dans le code électoral tel que modifié par les différents décrets contre les personnes convaincues de fraude

Edito

parce que nous aurions violé la loi du secret en publiant des informations contenues dans un document judiciaire confidentiel. Sanction disproportionnée digne des temps anciens ? Non, si l'on considère que le secret est une valeur absolue qu'il faut