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août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques − Vu les Statuts du PDCI-RDA − Vu la Résolution N°01/04/10/2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts − Vu la Résolution N°02/04/10/2013 donnant mandat au Président … août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques − Vu les Statuts du PDCI-RDA − Vu la Résolution N°01/04/10/2013 portant adoption et application immédiate des modifications des Statuts − Vu la Résolution N°02/04/10/2013 donnant mandat au Président

Dans cette deuxième parution, nous vous proposons d'autres dispositions de l'avant-projet portant statuts du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix (Rhdp). Le document rédigé par le Comité ad hoc chargé des Affaires juridiques

Partie sur la pointe des pieds défendre son statut de leader africain au Championnat du monde de Vo Co Truyen Viet Nam, qui s'est déroulé du 26 au 30 juillet 2016 à Hồ Chí Minh-Ville (Saigon

assises de Simone Gbagbo victime d'un ?'malaise'' et la présentation au Parlement du projet de loi portant statut de l'opposition politique occupent la Une des journaux quotidiens ivoiriens parus, mardi, sur l'ensemble du territoire. Craignant un témoignage … Pisam'', alerte LG Infos. Le report de l'examen par le Parlement du projet de loi portant statut de l'opposition politique est, largement, commentée par les tabloïds du jour. A ce propos, Fraternité Matin titre que l'examen dudit

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE 1. La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut. 2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément … présent Statut. 3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec

Commission de Recours pour les Elections, Vu le Code électoral de la Fédération Ivoirienne de Football ; Vu les Statuts de la Fédération Ivoirienne de Football ; Vu le Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Fédération Ivoirienne de Football … dernières années ; Que la Commission vérifiait ainsi le critère d'éligibilité prévu par l'article 41 al 4b des statuts qui dispose que : les candidats aux postes de membres du Comité Exécutif doivent : d) n'avoir pas encouru de sanctions

Ivoiriens qui seront au chômage à compter de cette date. Quels sentiments animent lesdits agents face à leur futur statut de ?'licenciés ?'' Que disent les textes de l'Onu par rapport à ces agents locaux lorsque son mandat vient … Côte d'Ivoire (Onuci) ont entrepris des démarches pour, un tant soit peu, comprendre la situation sur leur nouveau statut au soir de cette date. Selon la plupart d'entre eux, Mme Aïchatou Mindaoudou, la Représentante Spéciale

Réfléchir à l'élaboration et la validation d'un statut du jeune entrepreneur . Tel est l'objectif d'un atelier organisé par L'Agence Emploi Jeunes du 23 au 25 juin 2016 au Village des Technologies de l'Information … Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service Civique vise à déterminer les critères d'accès au Statut du jeune entrepreneur, à en identifier les avantages et les obligations, ainsi qu'à proposer (et valider) les mécanismes de sécurisation

Ivoire va bientôt désigner son chef de l'Opposition et ce sera immanquablement Pascal Affi N'Guessan. Mais ce statut, qui participe de la communication politique, représente une coquille vide, uniquement pour faire de la représentation … place d'un diktat du pouvoir, soupçonné de fabriquer un leader à son image. Le projet de loi portant statut de chef de l'Opposition, adopté le mercredi 6 avril 2016 en Conseil des ministres, prend le contre-pied

Alassane Ouattara avait fait la promesse aux Rois et Chefs traditionnels, , garant des us et coutumes de changer leur statut qui était règlementé jusqu'en 2004 par un arrêt colonial de 1934. Cet engagement a été tenu à travers … vote et la promulgation de la loi N 2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des Rois et chefs traditionnels. Cette loi confère la qualité de Roi et de Chef Traditionnel aux Rois, Chefs de province, Chef de canton

train d'être adopté par le gouvernement. Le dernier décret adopté en Conseil des ministres est celui relatif au statut des athlètes de haut niveau. Le décret présenté par le ministre des Sports et Loisirs, Amichia François a été validé … exposés les sportifs de haut niveau. Il fixe les conditions, les modalités d'acquisition, de suspension de perte du statut de sportif de haut niveau. Ainsi que les droits et obligations attachés à ce statut. Le gouvernement entend renforcer

intérieur et de la sécurité, Hamed Bakayoko a présenté, lundi, au Parlement, le projet de loi portant statut de l'opposition politique avant que les groupes parlementaires ne demandent ?'le report des débats'' pour un ?'examen plus approfondi'' dudit projet … Selon le ministre d'Etat Hamed Bakayoko, ce projet de loi vise à ?'fixer le statut des partis et groupements politiques et à définir les règles et procédures permettant l'institution d'un Chef de l'opposition politique''. Le projet

octobre 1947 (il y eut deux autres congrès avant l'indépendance, en 1949 et 1959). Il adopta ses statuts et élit ses organes directeurs, à savoir, le comité directeur et son bureau, le comité général, autorité suprême dans l'intervalle … PDCI-RDA en 1959. Il en résulta une profonde rénovation: celle des structures, avec l'adoption de nouveaux statuts et la création de la Jeunesse du Rassemblement Démocratique Africain de Côte d'Ivoire(JRDACI) ; celle des hommes, avec le remplacement

Association nationale des chefs coutumiers de communautés, de quartiers et notables de Côte d'Ivoire (Ancccqn-Ci) réclame un statut à l'instar des Rois et chefs traditionnels. Le secrétaire général adjoint de l'Ancccqn-Ci, Zaboto Logbo Kpalé … conférence qu'il a animée au siège de l'association, à Abobo Samaké, au nord d'Abidjan. Statut des chefs coutumiers de communautés, de quartiers et notables de Côte d'Ivoire était le thème de la conférence. En raison

Prévu ce lundi, l'examen du projet de loi portant statut de l'Opposition politique a été reporté à une date ultérieure, à la demande des cinq groupes parlementaires. Le président du Groupe parlementaire Rassemblement des Républicains (RDR), intervenant … soutient l'action gouvernementale. L'une des composantes importantes dudit projet de loi reste la création d'un statut du chef de l'opposition politique. Est désigné chef de l'opposition politique, le candidat ou le chef du parti

pouvoir, le combat est loin d'aboutir. Donc, ils ont pu obtenir quelques prisonniers libérés, et un statut pour eux, etc. C'est la première fois que je vois qu'on prend un décret présidentiel pour nommer un opposant comme … attaché leur destin politique au pouvoir actuel, et l'avenir nous le dira. Faites-vous allusion au statut de l'opposition adopté par le gouvernement ? Je ne parle pas de statut de l'opposition, je parle de celui du chef

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a adopté, mercredi, un décret fixant les modalités d'application du nouveau statut des greffiers qui précise la rémunération du greffier ainsi que les indemnités et avantages auxquels il a droit dans … adopté un décret fixant les modalités d'application de la loi 2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des greffiers. Ce décret rappelle les différents corps et grades des greffiers prévus par la loi, clarifie les modalités

étaient venus, suivis par les fabricants de tuyaux et joints par les structures de régulation D-N : avec quel statut ? O G : Un statut d'association. La réunion de 2004 a permis d'intégrer tous les protagonistes du secteur … Afrique, 40 pays sont des membres permanents auxquels il faut rajouter une quarantaine de sociétés. D-N : le statut juridique d'association est-il le mieux adapté pour une telle structure ? O G : Nous sommes entrain de faire notre

impatiente de l'attente de la signature ?'du décret d'application et des textes subséquents'' de la loi portant statut des greffiers adoptée le 7 juillet 2015 par l'Assemblée nationale. C'est Me Abel Boli Bi Youan, président … greffiers sont toujours dans l'attente de la signature du décret d'application de la loi portant statut des greffiers''. Selon lui, cette situation n'est pas de nature à rassurer les greffiers qui ?'par le passé ont été victimes

maison Jaune et Noir ?'Colombo'' répondra ceci : Vous interprétez comme vous le voulez. Moi j'ai les statuts. Nos statuts disent qu'en cas d'absence temporaire, ou d'empêchement définitif c'est le président délégué qui assure … pour lesquelles il m'a désigné. Il sait les raisons pour lesquelles il a souhaité faire des modifications des statuts pour prévoir des dispositions sur la vacance. Il ne faudrait pas aller chercher loin ce qui est tout près

nouvelle constitution. Dans son allocution d'ouverture, Madame Namizata Sangaré a expliqué les raisons de ce choix : Le statut d'Etablissement Publique National de la CNDHCI ne lui donne pas l'autorité et la légitimité nécessaires pour assurer efficacement … renchéri en soutenant qu'Il y a lieu d'élever la Commission Nationale des Droits de l'Homme au statut constitutionnel en maintenant les Droits de l'Homme dans la Constitution et en les renforçant au besoin. Selon

Tourisme, l'Office National du Tourisme, pour organiser une conférence dont le thème était : Quel stratégie de sauvegarde du statut de patrimoine mondial de l'UNESCO du quartier France de Grand-Bassam , le vendredi 17 novembre … quartier France de Grand Bassam soit mis sur la liste de patrimoine en péril, ou plus grave, perde son statut de patrimoine mondial de l'UNESCO, la sauvegarde de ce site doit être l'affaire de tous et doit bénéficier

juillet 2016 à la Rotonde de la cité financière à Abidjan-Plateau, sur le toilettage des textes des statuts et règlement intérieur. Candidat à sa propre succession, le secrétaire général sortant, Kalilou Camara Ibassoro, a été reconduit, par acclamation, pour … travailleurs du Trésor public. Les travaux du Congrès Ordinaire ont démarré par la présentation et la validation des statuts et règlement intérieur. Sur présentation de la commission en charge du toilettage des textes, le Congrès, après des échanges

vise pas spécialement l'Afrique". "Les leaders africains râlent aujourd'hui. Mais pourquoi ont-ils signé (le statut de Rome créant la CPI) en sachant qu'ils pouvaient en être victimes ?", avait souligné M. Jammeh. "Que ceux qui veulent quitter … humanité et crimes de guerre. Réagissant à ces décisions, le président de l'Assemblée des Etats parties au statut de Rome, Sidiki Kaba, a dit craindre que "ce troublant signal n'ouvre la voie à une cascade de retraits

Association nationale des chefs coutumiers de communautés, de quartiers et notables de Côte d'Ivoire (ANCCCQN-CI), réclament un statut particulier à Alassane Ouattara. Ils l'ont exprimé au cours d'une réunion de leur structure tenue le mercredi … Mathias estime que ce sera une reconnaissance de la nation à leur endroit s'ils parvenaient à obtenir un statut particulier. Notre pays a connu plus d'une décennie de crise sans merci. Au cours de cette crise, les chefs

médias européens et africains. L'ex-capitaine s'indigne de ce que les joueurs africains n'aient aucun statut, pour bon nombre d'entre eux. Dans beaucoup de pays africains, les footballeurs professionnels n'ont pas de statut clairement défini … même pas de statut du tout , estime-t-il. Il s'agit globalement des conditions de travail des footballeurs africains que Didier Drogba dénonce. Pour la plupart du temps, ces athlètes qui évoluent sur le continent ne bénéficient

assemblée nationale ivoirienne a reporté lundi l'examen du projet de loi portant statut du chef de file de l'opposition politique à la demande des cinq groupes parlementaires qui veulent avoir "plus de temps pour une analyse plus profonde … Soumahoro, les députés veulent se "donner plus de temps pour une analyse plus profonde" du projet de loi portant statut du chef de file de l'opposition politique. Venu défendre ce projet, le ministre ivoirien de l'Intérieur, Hamed Bakayoko

années à peine après la fin de la crise postélectorale de 2011, la Côte d'Ivoire est passée du statut de pays fragile à celui de pays pré émergent. Cette évolution remarquable est essentiellement portée par la vision du Président … réfugiés sur 300 000 identifiés au plus fort de la crise, soit environ 87 % ; - l'institution du statut de l'opposition politique et du Chef de l'opposition pour renforcer l'instauration d'une démocratie apaisée et responsable. En matière

tient à Yamoussoukro les 16, 17 et 18 juin, la première réunion du groupe de plaidoyers sur le statut de l'élu local et de la fonction publique territoriale. Cette rencontre voit la participation de plusieurs pays (Mali, Burkina Faso … soutien de l'Etat ivoirien aux collectivités sur ce plaidoyer. En ce qui concerne, en particulier, la problématique du statut des élus locaux et de la fonction publique territoriale, l'objectif poursuivi est de donner aux élus locaux, les moyens

Européenne se tient à Yamoussoukro les 16-17-18 juin, la première réunion du groupe de plaidoyers sur le statut de l'élu local et de la fonction publique territoriale. Cette rencontre qui voit la participation de plusieurs pays (Mali … état de côté d'ivoire aux collectivités sur ce plaidoye : En ce qui concerne, en particulier la problématique du statut des élus locaux et de la fonction publique territoriale, l'objectif poursuivi est de donner aux élus locaux, les moyens

filleules. En retour, la présidente de la Fondation "Servir" a plaidé pour que les épouses de policiers aient un statut eu égard aux nombreux risques que courrent leurs époux dans l'exercice de leur fonction. Je serai tentée de souhaiter … Etat ait un regard particulièrement attentif sur un statut de la femme du soldat , a déclaré Mme Bédié sous des applaudissements nourris des concernées. Leurs maris qui n'ont pas boudé cette belle proposition de la marraine ont eux aussi

élections d'Etat, en dehors de l'élection présidentielle, précisent à travers les articles 94,95, 96 des statuts et 124,125, 126, 127 et 128 du règlement Intérieur, les modalités du choix des candidats du Parti. Ainsi et afin … pris la décision de créer un Comité Electoral, en application de l'alinéa 3 de l'article 39 des Statuts qui dispose qu'en cas de besoin, le Président du Parti peut créer chaque fois que nécessaire tout Comité

garde le chef de file de l'opposition, Pascal Affi N'guessan qui souhaite que le statut de chef de l'opposition soit constitutionnalisé. Il faut que le statut de l'opposition soit constitutionalisé. Il n'est pas juste … hypertrophie du pouvoir présidentiel , a énuméré l'ex-premier ministre ivoirien. Par ailleurs, Pascal Affi Nguessan recommande que le statut pénal des plus hautes autorités de l'Etat (Président, premier ministre, président de l'Assemblée nationale) soit explicité à travers

accords portant sur l'immunité et les privilèges de l'Organisation de la coopération islamique, le statut de l'Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, la Convention de l'OCI pour combattre le terrorisme, le statut de l'institut … normalisation et de métrologie des pays islamiques, la création de la Commission islamique du Croissant international et sur le statut de l'Union des télécommunications des Etats islamiques, signale

Désormais, la classe politique d'opposition pourra exercer dans un cadre légal. Un projet de loi portant statut de l'opposition en Côte d'Ivoire a été adopté au dernier conseil des ministres. Le gouvernement a adopté mercredi en conseil … ministres un projet de loi portant statut de l'opposition politique. Selon le communiqué sanctionnant la rencontre, ledit projet de loi " définit le cadre légal d'exercice des partis et groupements politiques, institue un chef de l'opposition, fixe

fonctionnement seront fixés dans une loi autonome. Ce projet de loi comprend quatre livres : - le Livre I définit le Statut Général des Militaires. Il détermine les droits et obligations des militaires, le déroulement des carrières au sein des Forces Armées … invalidité et à la rente viagère. - le Livre IV a trait aux dispositions finales Au titre des dispositifs du Statut Général des Militaires, les innovations majeures portent sur la clarification et l'actualisation des droits et obligations du militaire

face au blocage que connait la signature du décret de loi N° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des greffiers. Du fait du manque d'informations précises sur la situation du dossier et du défaut de lisibilité … semaines déjà, les greffiers sont toujours dans l'attente du décret d'application de la loi portant leur statut. Une situation qui amène les greffiers à interpeler le gouvernement, le chef de l'Etat en premier pour qu'une issue

élection de la présidentielle du 20 février 2016. Et ce, conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts de la FIF. Pour être candidat à la présidence de la FIF, ne pas avoir encouru dans les cinq … précèdent l'Assemblée Générale élective, une sanction en application des statuts, règlements, décisions et directives de la FIFA, de la CAF, de l'UFOA et de la FIF ou tout autre organisme sportif () Les candidats aux postes de membres

déposé ma candidature. Non. J'ai fait acte de candidature comme me le recommande l'article 41 des statuts de la FIF en son aliéna D, qui dit qu'on fait acte de candidature 30 jours avant le scrutin. Nous … Africa Sports conduit par Koné Cheick Oumar qui avait écopé d'une suspension pour six (6) mois. Nos statuts disent qu'un membre du comité exécutif ne doit pas avoir une sanction disciplinaire pendant les cinq (5) dernières années. Nous

ailleurs, Président de la Conférence des présidents de clubs de football compte prendre "d'autres dispositions pour que les statuts soient respectées". "Les dispositions sont prises pour que l'instance fédérale mondiale ( la FIFA) puisse recevoir notre plainte … donc déposer les documents 30 jours avant le scrutin. Ils auraient déjà pu répondre à ma lettre.(.)Selon nos statuts, la commission électorale devait être installée depuis 2012 et qu' on vient vous nommer le président de cette commission

composition de la Commission électorale. Sur la clôture des candidatures, et évoquant l'article 41 alinéa des statuts et règlements de la Fif, il estime avoir jusqu'au 20 janvier 2016 pour faire acte de candidature. Les candidatures sont recevables … pied une commission électorale hors délai et donc illégale. Ils sont en contradiction avec les statuts. Le code électoral, en son article 11, stipule qu'il faut se référer aux statuts. Ce qui est choquant, c'est que tout cela

violations présumées avoir été commises dans le pays. La Côte d'Ivoire n'était pas partie au Statut de Rome de la CPI au moment des violences. En fait, lorsqu'il était président, M. Gbagbo avait accordé la compétence … même autorisation ? comme le permet le Statut de Rome ? a été accordée par M. Ouattara lorsqu'il a pris le pouvoir. En quelques semaines, la CPI a émis un mandat d'arrêt contre l'ancien président Laurent Gbagbo, son épouse

protection et de répression en matière de lutte contre le VIH-SIDA, appelant au respect du secret du statut sérologique des personnes vivant avec cette maladie. Divulguer le statut sérologique d'une personne sans son consentement est passible d'amendes

doit être volontaire et que les agents de la santé ne doivent en aucun cas divulguer le statut sérologique d'un patient, au risque d'être poursuivi en Justice. Toutefois, un malade a l'obligation d'informer tous ses partenaires … sexuels dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a su son statut. Sinon, la loi autorise les médecins à le faire à sa place, ont noté les deux juristes. Des écoutes juridiques

mars 2015, que la Côte d' Ivoire a intégré dans son code pénal des infractions du statut de Rome notamment ?'les crimes contre l'humanité''. L'établissement de la paix passe par la justice. La lutte contre l'impunité nécessite … mars 2015, que la Côte d' Ivoire a intégré dans son code pénal des infractions du statut de Rome notamment les crimes contre l'humanité . Face à la lenteur des procédures et les accusations de justice de vainqueurs dans

crises de chefferie qui secouent sa circonscription depuis quelques temps, surtout depuis l'adoption des lois sur le statut des rois et chefs traditionnels. ?'Je ne pourrais clore mon propos sans aborder un phénomène qui s'érige en fléau dans … chefferie. Des crises qui, malheureusement, tendent à prendre des proportions inquiétantes depuis l'adoption des lois sur le statut des rois et chefs traditionnels, et pourraient, si l'on n'en prend garde, effriter le tissu social'', a déclaré

secteurs publics et privés des agents de la santé. Selon lui, les membres du SYNADES courent derrière un statut depuis 20 ans et que malgré le dernier décret, leur demande d'intégration à la Fonction publique est restée jusque … font face à un refus catégorique des décideurs en charge de ce dossier. "Nous voulons une clarification de notre statut à partir du moment où nos rémunérations proviennent du budget de l'État de Côte d'Ivoire. Notre ministère organise

candidats présentés comme étant ceux du Groupement R.H.D.P. dont elle est pourtant membre pour en avoir signé les premiers statuts. En conséquence, le directoire politique de l'U.P.C.I : Affirme qu'en l'absence de consensus entre les différents Partis … désignation des candidats comme le prévoient les dispositions de l'article 16 des statuts du groupement, il ne peut y avoir de candidats RHDP à l'élection des députés du 18 décembre 2016 ; Félicite le Président du Parti, le Ministre

Margaret Chan. Selon Dr Chan, "l'auto-dépistage devrait permettre à de nombreuses personnes de connaître leur statut et de savoir comment obtenir le traitement et l'accès aux services de prévention". L'auto-dépistage du VIH qui se réalise … demande pour le dépistage", fait remarquer l'OMS. Entre 2005 et 2015, la proportion de personnes connaissant leur statut pour le VIH est passée de 12% à 60% à l'échelle mondiale. Et les programmes de prévention ont ramené

radios émettant et en attente d'agrément. Par ailleurs, le séminaire a fait le constat d'une disparité de statut juridique et de cadre organique au sein des radios communautaires. C'est pourquoi, il est proposé de corriger cette lacune … adoptant des textes de nature législative ou réglementaire harmonisant ces statuts et cadres organiques de sorte à soumettre les radios communautaires à un régime juridique unique sous certaines réserves et permettre ainsi d'assurer une visibilité dans la création