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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

310 résultats pour « acquiert »

Résultats 1–10 sur 21 en 2013· les plus pertinents d'abord
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Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d'acquisition de la nationalité

Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Les mêmes dispositions s'appliquent à l'homme de nationalité … motif que le conjoint étranger n'a pu acquérir cette qualité. Article 16 nouveau : Le conjoint étranger n'acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d'une juridiction ou rendue

Document / Nationalité : Voici des pays qui appliquent le droit du sol

celui-ci a été fait à l'étranger. 3) L'acquisition de la Nationalité Nigérienne par l'adoption Acquiert la Nationalité Nigérienne par la filiation : l l'enfant qui a fait l'objet d'une légitimation adoptive, si le père … mère adoptif est Nigérien ; l l'enfant légitime ou légitimé mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité Nigérienne. l l'enfant naturel mineur, lorsque le père ou la mère à l'égard duquel la filiation a été

Assemblée nationale/ Acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration et par mariage : voici le projet de loi qui fait trembler partisans et adversaires de l'ivoirité

Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40n la femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Les mêmes dispositions s'appliquent à l'homme de nationalité … motif que le conjoint étranger n'a pu acquérir cette qualité. ARTICLE 16 nouveau : Le conjoint étranger n'acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d'une juridiction ou rendue