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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

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Côte d'Ivoire: l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire engage des réflexions sur la régulation des données à caractère personnel aux normes des standards internationaux

Etats membres de la CEDEAO ont adopté divers textes juridiques en matière des Télécommunications/TIC dont l?Acte Additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel. En Côte d?Ivoire … Etat ivoirien, à l?instar d?autres pays, a transposé cet acte additionnel par le biais de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Cyprien

La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

arrêt n°199.PE/19 du 08 février 2019. Moyens invoqués Le défendeur invoque comme moyen de droit, le Protocole additionnel A/SP/.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P1/07/91 relatif à  la Cour de Justice de la Communauté … matière de droit de l"homme est régie par les dispositions de l"article 9-4 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P.1/7/91 relatif à  la Cour de justice qui dispose que : La Cour