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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

191 résultats pour « amnisties »

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Procès de l'assassinat du général Robert Guéi et de ses proches : Tout sur les questions de procédure au coeur des débats

défense ont fait valoir leurs arguments sur trois points : la prescription, la composition du tribunal et l'amnistie. La prescription Dans son réquisitoire, le parquet militaire s'est appesanti à rejeter la thèse de la prescription en s'appuyant … indiqué Me Abbié Modeste, l'un des avocats de la partie civile, au président du tribunal Dembélé Tahirou. L'amnistie Le débat a enfin débouché sur la loi d'amnistie de 2003. A ce sujet, Ange Kessi, le commissaire

Assassinat du général Guéï : le procès renvoyé au lundi 25 janvier

exceptions soulevées par la défense. La défense a soulevé des exceptions sur les causes ?'de prescription et d'amnistie'' ainsi que ?'l'irrégularité'' du tribunal. Sur la cause de prescription, Me Ange Rodrigue Dadié a indiqué que ?'les faits poursuivis … écoulé plus de dix ans'', a expliqué, à la barre, Me Dadié. Sur la cause d'amnistie, la défense a rappelé que l'article 3 de la Loi no 2003-309 du 8 août portant Amnistie, sont couverts

Ma Lettre ouverte au Président Alassane Ouattara : Guiglo vous attend

partie de votre pouvoir discrétionnaire en tant que président de la République et Chef suprême de la magistrature, l'amnistie aussi devrait être le couronnement de ce pouvoir. Car en effet, il faut savoir que la grâce présidentielle dispense … condamné d'effectuer l'intégralité de sa peine sans toutefois faire disparaitre la condamnation. Alors que l'Amnistie, quant à elle, supprime rétroactivement une condamnation du casier judiciaire. Aussi, selon les explications de l'ex-Ministre de la Justice ivoirienne