Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

464 résultats pour « apposer »

Résultats 1–25 sur 25 en 2014· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Justice : l'Alternative au Tribunal

vendre. Les désagréments ainsi rappelés peuvent être corrigés avec l'intervention du notaire. Ce dernier a le droit d'apposer à l'acte authentique de bail, la formule exécutoire de manière à ce que le contrat de bail devienne immédiatement … droit comparé que de droit international. Dès lors que l'officier public juge nécessaire, sous sa responsabilité professionnelle d'apposer la formule exécutoire, l'acte devient d'application forcée et tous les Procureurs de la République, les Officiers de Police