Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 03 aout 2022
elles, s"agissant notamment de l"homologation de l"accord de médiation et de la reconnaissance de la sentence arbitrale. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère d"Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine … Justice, la charge de l"apposition de la formule exécutoire sur les arrêts et copies conformes de la sentence arbitrale de la Cour Commune de Justice et d"Arbitrage. 5- Au titre du Ministère de l"Intérieur