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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

4 778 résultats pour « consent »

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Le consentement préalable de l'épouse pour la reconnaissance d'un enfant adultérin plus une exigence

sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l'épouse. Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé … article 29 de la loi actuellement en vigueur sur la filiation, l'enfant adultérin, reconnu avec le consentement de l'épouse légitime de son père, conformément à l'article 22, jouit des mêmes droits que l'enfant légitime

Un "Think Tank" souhaite une protection plus accrue de la femme ivoirienne

mettre à mal l'intérêt supérieur de la famille, en ce sens qu'elle se fait sans le consentement préalable de son épouse. Cette situation, indique-t-on, privilégie plutôt l'intérêt de l'enfant reconnu, au détriment … cette reconnaissance de paternité, doit se faire selon les données de la science médicale, et non selon le seul consentement du père. Outre cet aspect sur la filiation, les participants à la table ronde sur les nouvelles lois relatives