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portant régime juridique de la presse qui disposent: Article 68 : La peine d'emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Toutefois, sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles elles s'exposent, les personnes auteurs des délits de presse … sont passibles des sanctions prévues par les articles suivants. Sont considérés comme délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication : - Les délits contre les personnes et les biens ; Article 69 : Est passible des peines prévues

juridique de la presse, les trois journalistes du quotidien Notre voie, ont comparu hier, devant le tribunal des flagrants délits d'Abidjan- Plateau qui les a blanchis et libérés. Le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, à son audience … flagrants délits, a déclaré hier, non coupables les trois journalistes de Notre voie, César Etou (Directeur de Publication et Directeur général par intérim), Didier Depri (Secrétaire général de la rédaction) et Boga Sivori (Chef du service Politique ), des faits

régime déchu, et a été accusé par ses détracteurs de nombreuses exactions. Mais, depuis le mercredi dernier, d'autres délits et non des moindres ont fait leur apparition dans l'affaire Guiai Bi Poin. Le parquet d'Abidjan, sans … Abidjan ( Maca), une prison censée accueillir des délinquants civils. Il est notamment reproché à Georges Guiai Bi Poin, les délits de vol à mains armées avec violence et effraction, détournements de biens publics, concussions, atteintes à l'économie publique, pillages

votée en 2004 qui interdisait que les journalistes aillent en prison pour les délits de presse. Jusqu'aujourd'hui, des politiques tentent de dévier. C'est-à-dire que les gouvernants tentent de dévier parce que les gens … tout ce qu'il veut. Donc il y a des tentatives de contourner la loi. Et on trouve des délits qui ne sont pas des délits de presse permettant de mettre en difficulté les journalistes. Préoccupé par la réconciliation nationale

Etienne Alou, bien que reconnaissant les avantages de ces solutions à l'amiable, a fait remarquer que tous les délits ne pouvaient être soumis à cette exigence.  Quelqu'un qui viole ou qui tue, doit être directement traduit devant … avant d'expliquer que la meilleure manière de maintenir une bonne cohésion et de décourager les crimes et les délits est leur condamnation par la Justice.   Nous sommes, dit-il, dans une société moderne. Et donc la police, la gendarmerie

liberté de la presse, que la loi sur la presse sera modifiée pour remettre en cause la dépénalisation des délits de presse, sous le prétexte que ce n'est pas parce qu'on ne peut pas poursuivre les journalistes … cette phrase s'amusait, car nul n'acceptera la modification de cette loi quant à la dépénalisation des délits de presse. Car cette disposition et son principe protège la démocratie. Ce serait mettre la démocratie en danger

trouve que notre pays a voté une loi, qui interdit de conduire le journaliste dans le cadre des délits commis en relation, avec la pratique de sa profession. Dans le cas d'Hermann Aboa, cette loi doit s'appliquer … procureurs et d'autres citoyens justiciables avaient tenté, il n'y a pas longtemps, en faisant requalifier en délit de droit commun, les délits de presse. Sous le régime Gbagbo, ce type d'astuces a souvent prospéré mais a été

personne ne peut faire la fine bouche devait cet acquis important que représente l'absence d'emprisonnement pour les délits de presse, concernant les journalistes. Il s'agit d'une avancée importante, qui protège la liberté de la presse, tout … Jean Helène, d'un enlèvement, d'une disparition à la Kieffer, ou d'une cabale aux allures de délit de droit commun ? C'est vrai que certains procureurs, des citoyens et des juristes tentent quelques fois de contourner

trois journalistes devraient être jugés d'ici à la fin de la semaine à l'audience des flagrants délits. Malgré cette inculpation, les journalistes restent sereins et pas vraiment affectés par cette décision de M. Noël Djè, le substitut … depuis jeudi dernier et détenus à la police criminelle, César Etou et ses collaborateurs étaient initialement poursuivis pour des délits d'offense au chef de l'Etat et d'atteinte à l'économie nationale. Les trois journalistes de Notre Voie

Secrétaire Général de la rédaction) et Boga Sivori (chef du service). Il leur est reproché d'avoir commis les délits d'offense au chef de l'Etat et d'atteinte à l'économie nationale pour avoir pointé du doigt … ivoiriennes violent la loi de 2004 portant régime juridique de la presse interdisant la détention des journalistes pour des délits de presse. JV11 constate qu'une politique de répression systématique est mise en ?uvre par les autorités ivoiriennes

nouveaux habits. La couleur jaune leur va à merveille. Les ministres et leur suite traversent les bâtiments A (délits mineurs jugés) et B (délits mineurs non encore jugés) et font escale dans le dernier bâtiment, au fond, le bâtiment

seul le procureur est habilité à décider de leur sort. Les derniers dossiers s'intéressent aux cas de flagrants délits. Quant aux dossiers civils (délivrance des certificats de nationalité, casier judiciaire, registre de commerce...), nos interlocuteurs nous ont révélé … traitent au quotidien. Parce qu'il serait, par exemple, inutile d'affecter un agent des services des flagrants délits à la reconstitution des dossiers civils. Les agents du palais de justice de Yopougon, se demandent si les services seront renouvelés

presse (Cnp) se fait jour. En deux semaines, deux quotidiens ont été suspendus par le Cnp pour des délits imaginaires et contestables. Ainsi : - Le quotidien Le Temps a purgé une suspension de six(6) parutions pour avoir publié un billet … ordres du régime Ouattara ; - Le Quotidien Aujourd'hui purge une suspension de douze (12) parutions pour des délits qui relèvent plus des sentiments des responsables du CNP que d'une violation de la loi sur la presse et du code

détournements de deniers publics, concussions, atteintes à l'économie publique, pillages et complicité de ces infractions) qui constituent des délits prévus et punis par le code pénal ivoirien, ont entraîné de nombreuses pertes en vies humaines, fait de nombreux blessés … République près le tribunal de Première instance d'Abidjan, 82 personnes présumées auteurs ou complices des crimes et délits relevés, dont l'ex président et son épouse, ont été auditionnées. Les auditions se poursuivent en vue d'identifier tous

juridictions locales et de leurs animateurs. Pour en revenir à la question, il y a les crimes et les délits. Les crimes les plus graves, à savoir les crimes économiques, les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité … relever de la compétence de cette juridiction internationale. Au niveau local, les procès vont porter sur les crimes et délits relatifs aux violences postélectorales. Ce sont l'atteinte à la sûreté de l'Etat, les meurtres, les enlèvements, les achats