1 378 résultats pour « délits »

Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions". Les membres du Gouvernement sont donc, responsables devant la Haute Cour de Justice … cadre de leurs activités ministérielles. Cependant ils peuvent être traduits devant les juridictions ordinaires pour les crimes et délits commis en dehors de leurs fonctions ministérielles, donc en cas d'absence de tout lien entre les faits poursuivis

ordonnance ne s'applique pas aux infractions économiques ; aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles … effet, elles ont décidé d'adopter, par voie d'ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie couvrant les crimes et délits aux atteintes à la sûreté de l'Etat liées aux troubles qui ont secoué la Côte d'Ivoire et commis

Ouagadougou du 27 au 29 février 2008 dans le cadre du séminaire sous régional sur la dépénalisation des délits de presse dans l'espace CEDEAO et la Mauritanie, l Réaffirment leur engagement à l'égard de la liberté … gouvernements pour empêcher toute évaluation critique de leurs politiques et priver le public de toute information sur les délits qu'ils commettent, l Affirment leur conviction que l'espace sous régionale qu'est la CEDEAO et la Mauritanie a instamment

Trente-quatre interpellations et cent-sept cas de vols et autres délits ont été enregistrés pendant la Coupe d`Afrique des Nations 2008 sur les quatre sites du Ghana, a-t-on appris dimanche de source policière. Le plus grand … nombre de délits (53) a été constaté au stade d`Accra. A Sekondi, 34 suspects, dont 11 Ghanéens, ont été arrêtés. Un Malien a été condamné à 18 mois de prison pour vol de téléphone portable et 6 Nigérians attendent

Trente-quatre interpellations et cent-sept cas de vols et autres délits ont été enregistrés pendant la Coupe d'Afrique des Nations 2008 sur les quatre sites du Ghana, a-t-on appris dimanche de source policière. Le plus grand … nombre de délits (53) a été constaté au stade d'Accra. A Sekondi, 34 suspects, dont 11 Ghanéens, ont été arrêtés. Un Malien a été condamné à 18 mois de prison pour vol de téléphone portable et 6 Nigérians attendent

partie de nos assises la question de la liberté de la presse; mais surtout de la dépénalisation des délits de presse. Je pense que des pays ont déjà commencé ce combat, ou l'ont compris. La Côte d'Ivoire fait … partie de ceux qui ont dépénalisé les délits de presse. Et nous entendons poursuivre ce combat ; nous entendons approcher continuellement les sommets de chefs d'Etat, ces derniers pris individuellement, pour que la dépénalisation des délits de presse soit

entrée en vigueur le 1er juillet 2002, qualifie de crimes contre l'humanité un certain nombre de délits. Selon l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, sont qualifiés de crimes contre l'humanité les délits … Etat ivoirien, qui a promulgué, par ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie en 2007 qui couvre les crimes et délits liés aux troubles qui ont secoué la Côte d'Ivoire depuis septembre 2000. Mais ne s'applique pas aux infractions

amnistie ne s'applique pas aux infractions économiques ; aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles

applique pas : a) aux infractions économiques ; b) aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles énumérées

deux jours après la finale. * Cette CAN 2008 a été aussi celle des voleurs. Ainsi, on a enregistré 107 délits et 34 interpellations. Au stade d'Accra, il y a eu 53 délits, tandis que 34 suspects dont 11 Ghanéens … portable et 6 Nigérians sont sur le point d'être jugés. A Kumasi, on note 13 délits dont 7 pour vols de portable, d'une camera numérique, un vol de voiture, et 5 pour trafic de drogue. Par contre

Haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions?, stipule l'article 110 de la loi fondamentale. Le problème … cause le Chef de l'Etat pour haute trahison et les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, n'existe pas encore. Si l'actuelle convocation du juge d'instruction de droit

FDPCC), Lucien Tapé Do (BCC), Jean Claude Bayou Bagnon (FGCCC) Des soupçons pèsent sur ces personnes poursuivies pour les délits de détournement de fonds, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux et usage … Kassi et Didier Gbogou, d'obédience PDCI, ou encore de toutes autres personnalités sur lesquelles pèsent des soupçons de délits, comme une volonté d'abattre les cadres des partis de l'opposition. Il n'y a pas de chasse

gouvernement pour un meilleur fonctionnement de la presse en Côte d'Ivoire. Il a ainsi rappelé la dépénalisation des délits de presse, la mise en place effective de la commission de la carte d'identité de journalistes professionnels, le cadre … titres tantôt agressifs, tantôt impertinents, et se complait dans une sorte d'impunité que lui procure la dépénalisation des délits de presse et les difficultés passagères des instances de régulation. Heureusement, ajoutera-t-il encore, qu'existe une presse quasi

constitué des faits notoires qui ont défrayé la chronique ? Devant tant d`exactions, tant de cruauté et tant de délits, comment notre justice a-t-elle pu se satisfaire de cette situation d`impunité? Il nous faudra donc réformer

policiers et les gendarmes. Les audiences criminelles demarrées mercredi au Plateau visent à juger les crimes et délits ayant gravement perturbé l'ordre public (bavures, délits ayant causé de graves et dangereuses atteintes à la tranquilité, à la sécurité

correction d'Abidjan (Maca). Il a été inscrit plusieurs fois dans les registres de la police criminelle pour divers délits. Les agents de la police retiennent surtout que c'est un usurpateur de titre. En effet, Koné Abdoulaye … lieu de prédilection. Sinon comment comprendre qu'un détenu dispose d'un téléphone portable, est inculpé pour divers délits à l'extérieur alors qu'il est en prison. Malgré ces entrées et sorties incessantes, aucune mesure n'est prise

été signifié qu'un collectif de chefs traditionnels Bété a saisi le procureur Tchimou à son encontre pour délits d'offense au Chef de l'Etat et à l'ethnie Bété. Nous pensions que ces différentes auditions avaient pour objet … droits et libertés des Ivoiriens, garantir l'unité nationale et la cohésion sociale. Dès lors, la qualification du délit est totalement spécieuse en ce sens que les déclarations et les faits, objets de l'analyse

prison ferme, et cent mille francs d'amende. Telle est la décision rendue, hier, par le tribunal des flagrants délits d'Abidjan, qui se montre plus clément que le ministère public qui, lui, avait requis contre Tiémoko le double … instruction en charge de leurs dossiers, afin que ces derniers manipulent la procédure et maquillent les crimes en délits pour minimiser les peines. "; S'agissant du procureur Tchimou Raymond, il est écrit ce qui suit : " Le procureur prenait

déféré au Parquet d'Abidjan le 28 décembre dernier. La comparution du prévenu hier devant le tribunal des flagrants délits présidé par Mme Drepeuba Béatrice a drainé du monde au palais de justice. la défense était assurée par deux avocats … instruction en charge de leurs dossiers, afin que ces derniers manipulent la procédure et maquillent les crimes en délits pour minimiser les peines. L'article indique par ailleurs qu'un responsable du ministère de la Justice a reçu

encore en instruction, il a été condamné à 5 ans de prison ferme par le tribunal des flagrants délits à son audience du mercredi 12 novembre dernier. S'agissant du premier chef d'accusation, grivèlerie de transport, Do Agboueu Gaudens … requis 5 ans de prison et 100 mille francs d'amende à son encontre. Le tribuna1 des flagrants délits l'a suivi et a condamné le prévenu à 5 ans de prison ferme, 100 mille francs d'amende

honneur ; un pays qui a déjà une longueur d'avance sur les autres, qui a dépénalisé les délits de presse. C'est pourquoi, il dira, avec insistance, en direction du Président de la République, Laurent Gbagbo (c'est) le plus

presse ivoirienne, mais à tous les médias internationaux, francophones, anglophones, lusophones germanophones, confondus, c'est d'avoir dépénaliser les délits de presse a fait remarquer hier Alfred dan Moussa à la salle Balafon de l'hôtel ivoire à l'occasion

croupir en prison pendant deux décennies pour vol avec violence. Le tribunal d'Aboisso en son audience des flagrants délits a infligé 20 ans de privation de liberté et une amende de 100.000 F, chacun, à Dicko Abdoul

argent", a estimé M. Kla, sans toutefois donner de chiffres. "Il est important que les nouvelles formes de délits sur internet soient intégrées dans les législations nationales de chaque pays", a souligné le patron de l`ATCI. Les participants

journaliste indépendant, qui s'est courageusement engagé à dénoncer les travers de la société ivoirienne. On est loin des délits de presse classiques bien connus : Injure, diffamation ou outrage à... La nouvelle trouvaille sous nos tropiques, est de bafouer