Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte,
cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.
fichier informatique alors que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. C'est la dépossession de cette chose et pourtant, le fichier est toujours entre les mains du parquet. On ne peut plus parler
source d'information ? Nous les avocats, comme un seul homme avons dit non. Pour nous, le vol veut dire dépossession, alors que le Parquet est toujours en possession de son document en question. Alors que là, nous étions en présence
agit d'une chose virtuelle. Deuxième chose, la justice ivoirienne a dit que le vol suppose la dépossession. Aujourd'hui, le parquet avait toujours en sa possession les fichiers prétendument volés. Donc, d'où vient-il qu'on poursuive
profession. Le vol n'est pas constitué. Pour qu'il y ait vol, il faut qu'il y ait dépossession frauduleuse. Si le parquet est toujours en possession du document, il n'y a pas de vol" ont-ils plaidé