17 294 résultats pour « obligations »

enquêtes. Ce qui prend du temps. Un pays qui a ratifié le Statut de Rome a-t-il l'obligation de coopérer avec la Cour ? Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui qui a créé la Cour pénale … Etat s'engage à respecter les dispositions prises dans ce Statut. Et le Statut de Rome prévoit l'obligation de pleinement coopérer avec la Cour dans son chapitre 9. Ainsi, un Etat qui a ratifié le Statut de Rome

informations et des renseignements utiles, afin qu'ils renouent avec le réflexe fiscal perdu et qu'ils honorent leurs obligations fiscales. Le but final était de permettre à l'Etat de disposer de recettes fiscales qui n'étaient pas recouvrées … présumée. Dans le respect de la philosophie du système fiscal déclaratif, la Direction générale des impôts a pour obligation de promouvoir le civisme fiscal, qui n'est autre que l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables. La Drig

élèves, eux-mêmes, ont fini par ne plus s'en passer. Pourquoi ? Qu'est-ce qui les y oblige ? Est-ce la faiblesse du niveau de l'enseignement ? L'insuffisance de rendement des enseignants titulaires ou pour des raisons pécuniaires … pour ces raisons que nous organisons des cours de renforcement pour les élèves volontaires. Ce n'est pas une obligation, a expliqué M. Koffi N. J. professeur dans un lycée de la place. Comment s'inscrire à ces cours

Le grand marché de Dimbokro, (marché principal de cette ville), ayant connu un incendie en juin 2006 a

avait pas l'argent et il a supplié les soldats de le laisser passer, mais ceux-ci ont refusé ? obligeant l'homme à se rendre à pied au village le plus proche pour y emprunter de l'argent. Plus … implacable aux barrages routiers qui retarde l'accès aux soins médicaux d'urgence, le gouvernement porte atteinte à cette obligation. Les Burkinabés ciblés par des pratiques abusives Sous la présidence de Laurent Gbagbo, les forces de sécurité s'en prenaient

Groupement des éditeurs de presse de Côte d'Ivoire (GEPCI), Amédée Assi Adon, invite l'Etat à respecter ses obligations envers les entreprises de presse régulièrement constituées. En voulant assainir le milieu, l'Etat s'impose également, à travers … articles 99 et 47 de la loi portant régime juridique de la presse, des obligations, a rappelé M. Assi, vendredi dans le cadre d'une conférence de presse tenue au siège du Groupement, à Adjamé. Insistant sur la nécessité

certaines des promesses de campagne qui peuvent s'avérer capitales. En tout état de cause, les partis ont l'obligation morale de faire le bilan de l'alliance ou la coalition et de rendre compte de la gestion des attentes … être étroitement associés à la gestion du pouvoir. Dans tous les cas, les partis coalisés ou alliés ayant une obligation de résultat vis-à-vis de leurs électeurs et militants sont tenus d'expliquer les décisions prises et les projets

juste faire une déclaration chez le Procureur et le journal sortait. Et depuis 2004, la loi nous fait désormais obligation, avant de lancer un journal sur le marché, de créer une entreprise de presse, avec un capital social. En réalité … Etat apporte une aide à la diffusion et à la distribution. Cela veut dire que c'est une obligation pour l'Etat de nous aider aussi bien au niveau de la distribution que de la diffusion. L'article

argent en droit de société ; un pacte d'actionnaires contenant une clause pénale sanctionnant l'inobservation d'une obligation par des dommages et intérêts ; toute convention contenant une clause pénale qui sanctionne forfaitairement l'inexécution d'une obligation ; une garantie … matière de cession de titres sociaux ; un cautionnement solidaire ou une ouverture de crédit ; d'une transaction portant obligation de payer une somme d'argent, et enfin, d'une reconnaissance de dette. En dehors des transactions et autres actes sous

Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, Alain LOBOGNON s'est entretenu

personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente loi, il leur est fait obligation de choisir l'une ou l'autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection , stipule l'article … venir, le président de la République soit obligé de procéder à un remaniement ministériel. La loi l'y oblige. Jean- Claude Coulibaly

dollar). A l'issue de la séance de cotation de ce jeudi, il y a eu au total 7.335 obligations qui ont été échangées sur ce compartiment pour une valeur totale de 55,167 millions FCFA. La veille 3.782 obligations … FCFA. Les titres les plus actifs du marché sont par ordre d'importance Ecobank (189.107 titres), l'obligation Etat Togolais 6,50% 2011-2016 (15.000 titres) et l'obligation Trésor public du Burkina Faso (10.000 titres

traditionnels et religieux. Honorables Invités, Chers Collègues Députés, La clôture de la deuxième session parlementaire nous a toujours fait obligation de retracer les activités qui nous auront tenus en haleine au cours de l'année parlementaire et plus particulièrement durant … activités de proximité avec les populations. Comme je ne cesse de vous le rappeler, notre mission de représentation nous oblige à être constamment au plus près de nos concitoyens afin, d'une part, de leur faire le point

présente législature. Honorables invités, chers collègues députés, La clôture de la deuxième session parlementaire nous a toujours fait obligation de retracer les activités qui nous auront tenus en haleine au cours de l'année parlementaire et plus particulièrement durant … activités de proximité avec les populations. Comme je ne cesse de vous le rappeler, notre mission de représentation nous oblige à être constamment au plus près de nos concitoyens afin, d'une part, de leur faire le point

classe de CM2 qui vient de Natio, déplore la distance du trajet de la maison à l'école, l'obligeant à rester à l'école à midi. Il souhaite la construction d'une cantine scolaire pour permettre aux élèves … classes différentes dans la même salle. Il a souhaité également des tables-bancs, déplorant le manque de latrine qui oblige les élèves et les enseignants à se soulager en brousse. Trois classes pour quatre enseignants. Les classes

Pied de nez au premier flic ivoirien. Les mendiants et les vendeurs ambulants appelés communément bana-bana foulent

A l'occasion de la journée mondiale des toilettes célébrée chaque 19 novembre, le gouvernement ivoirien a été

L'échangeur du pont, ?'Henri Konan Bédié'' est prêt à moitié. Sa livraison officielle est prévue pour le

Les fournisseurs de l'Etat de Côte d'Ivoire sont aux abois parce que l'Etat n'est

Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre juridique établi par le Statut. Si les juges … refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait aux juges d'informer l'Assemblée des 122 Etats-parties au Statut de Rome de cette violation

vous féliciter pour la ponctualité, l'assiduité et le sérieux dont vous avez fait preuve, alors que vos obligations d'élus de la République vous conduisaient à renoncer à la période de vacances parlementaires, que vous aviez portant bien méritée … sommes imposée de faire évoluer notre législation en matière de citoyenneté et d'apatridie, était en même temps une obligation qui nous était imposée par la communauté internationale. Je m'explique : C'est une règle universelle, pour un État

Le racket sur l'axe Abidjan-Ouagadougou est un sujet qui a donné lieu, durant plusieurs années, à

définitif et enfin au point 3 A l'expiration des délais visés au point n°1, le syndicat s'oblige à restituer la parcelle occupée à la concessionnaire. En outre, la Ministre Anne OULOTO, à la remise de l'acte … refus catégorique du président du syndicat à toute négociation. Dans cette situation, nous nous sommes vus dans l'obligation de saisir la justice afin d'être rétablis dans nos droits. Après un long processus juridique nous aboutissions

Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre juridique établi par le Statut. Si les juges … refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait aux juges d'informer l'assemblée des 122 Etats-parties au Statut de Rome de cette violation

sont des dispositions qui sont transitoires selon l'OMC. Les opérateurs d'inspection avant embarquement ont l'obligation de nous accompagner. Depuis les années 70, nous n'avons pas reçu les transferts de compétence. Le contrat prévoit que Webb Fontaine … été périodiquement renouvelée sans appel d'offres. Et sous l'instigation des bailleurs de fonds, ils nous ont fait obligation après le 5 juin de ne plus renouveler sans appel d'offres. L'objectif est d'en sortir pour