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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

4 760 résultats pour « reçoit »

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Droit des successions : Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue

réagi dans le délai de 05 ans imparti est réputé avoir accepté. Et, s’il accepte, soit il reçoit les biens mais aussi les dettes de sorte que si la succession est déficitaire, il engage son propre patrimoine, soit … supporte les dettes que dans la limite des biens qu’il reçoit de la succession, sans compromettre son patrimoine. Établissant les critères pour hériter, Marie Estelle Bomo N’Goran a précisé que l’héritier doit être en vie au moment