Suivant les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile, l'action en justice pour être recevable, nécessite que le demandeur justifie entre autre, d'une qualité et d'un intérêt à agir ; Bien que ledit code … rejeter, comme inopérant, ce moyen d'irrecevabilité soulevé et déclarer en conséquence l'action de Pascal Affi N'Guessan recevable ; DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION N°2014/002/Fpi/CC du 25 Novembre 2014 La maxime
séance d'explication que la recevabilité des entreprises soumissionnaires sera déterminée en utilisant des critères éliminatoires. " Pour être recevable, l'entreprise doit fournir un acte de soumission signé et cacheté, elle doit avoir un chiffre d'affaire moyen … preuve des travaux antérieurement réalisés", a affirmé, Maïmouna Sacko de la division des achats de la BAD. Les offres recevables feront l'objet d'une analyse technique dont la présentation de l'offre qui comptera sur 5 points, la description
Le gouvernement ivoirien a déposé, vendredi, à la Cour pénale internationale (CPI) ses documents complémentaires pour convaincre de
Kobena Kouassi Adjoumani, secrétaire exécutif chargé de l'information et de la communication, porte-parole du Parti démocratique
L'affaire prend une tournure inquiétante. Du moins, Simone Ehivet Gbagbo, que les autorités ivoiriennes voulaient juger en
Le procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a déposé depuis le lundi dernier, une série de
conséquence, poursuit le texte, "la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Ayant jugé cette affaire recevable devant la CPI, la Chambre a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo
soulevée par la Défense de Charles Blé Goudé, concluant que l'affaire est d'une ?'gravité suffisante pour être recevable devant la CPI''. Selon un communiqué transmis, à APA, dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Charles Blé … exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense en concluant que l'affaire est d'une gravité suffisante pour être recevable devant la CPI''. Le 29 septembre dernier au cours de la première journée de l'audience de confirmation des charges
Le Chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara a réaffirmé, mercredi, à Daoukro (Centre-Est) que la Côte
La Cour pénale internationale (Cpi) a rendu hier une décision dans laquelle elle demande à l'Etat de