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Suivant les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile, l'action en justice pour être recevable, nécessite que le demandeur justifie entre autre, d'une qualité et d'un intérêt à agir ; Bien que ledit code … rejeter, comme inopérant, ce moyen d'irrecevabilité soulevé et déclarer en conséquence l'action de Pascal Affi N'Guessan recevable ; DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION N°2014/002/Fpi/CC du 25 Novembre 2014 La maxime

séance d'explication que la recevabilité des entreprises soumissionnaires sera déterminée en utilisant des critères éliminatoires. " Pour être recevable, l'entreprise doit fournir un acte de soumission signé et cacheté, elle doit avoir un chiffre d'affaire moyen … preuve des travaux antérieurement réalisés", a affirmé, Maïmouna Sacko de la division des achats de la BAD. Les offres recevables feront l'objet d'une analyse technique dont la présentation de l'offre qui comptera sur 5 points, la description

Le gouvernement ivoirien a déposé, vendredi, à la Cour pénale internationale (CPI) ses documents complémentaires pour convaincre de

Kobena Kouassi Adjoumani, secrétaire exécutif chargé de l'information et de la communication, porte-parole du Parti démocratique

L'affaire prend une tournure inquiétante. Du moins, Simone Ehivet Gbagbo, que les autorités ivoiriennes voulaient juger en

Le procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a déposé depuis le lundi dernier, une série de

conséquence, poursuit le texte, "la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Ayant jugé cette affaire recevable devant la CPI, la Chambre a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo

soulevée par la Défense de Charles Blé Goudé, concluant que l'affaire est d'une ?'gravité suffisante pour être recevable devant la CPI''. Selon un communiqué transmis, à APA, dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Charles Blé … exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense en concluant que l'affaire est d'une gravité suffisante pour être recevable devant la CPI''. Le 29 septembre dernier au cours de la première journée de l'audience de confirmation des charges

Le Chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara a réaffirmé, mercredi, à Daoukro (Centre-Est) que la Côte

La Cour pénale internationale (Cpi) a rendu hier une décision dans laquelle elle demande à l'Etat de

Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a demandé, jeudi, à la Côte d'Ivoire de lui fournir des

La Chambre Préliminaire I de la Cour Pénale internationale (CPI) a rendu une décision hier jeudi 28 août

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Après examen des observations relatives à la recevabilité de l'affaire à l'encontre

plus, la saisine du Conseil constitutionnel par le président est intervenue dans les délais prévus par les textes est recevable (15 jours après son vote) . C'est pourquoi, cette institution a décidé : la requête du président de la République … recevable ; la loi partant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce est conforme à la Constitution et la présente décision sera notifiée au président de la République et publiée au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire

Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire estime "recevable mais mal fondée" la requête d'un collectif de députés qui l'a saisi pour se prononcer sur la conformité à la Constitution ivoirienne de la nouvelle loi sur la réforme … décision rendue mardi à Abidjan, le Conseil constitutionnel juge que "dans la forme, la requête des requérants est recevable, mais (qu'elle est) mal fondée". Pour le Conseil constitutionnel, présidé par Francis Wodié, la requête des députés "manque de pertinence