1 438 résultats pour « vertu »

abroger ses lois sur le flânage dans les lieux publics afin de se conformer aux obligations du pays en vertu des articles de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.Une ONG sierra-léonaise, Advocaid … égard des individus économiquement défavorisés, violant le droit à la non-discrimination et à l'égalité de protection en vertu des articles de la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples. De plus, les lois imposent

acquittement en mars 2021. Pour statuer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Blé Goudé en vertu de l'article 85 (3) du Statut de Rome de la CPI, la Chambre constituée, a rendu sa décision refusant cette … Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations. Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à  sa discrétion, accorder une indemnisation "dans des circonstances exceptionnelles, lorsque

mesures nécessaires pour garantir que M. Cheick Tidjane Thiam ( président du PDCI-RDA) puisse exercer ses droits politiques en vertu de l'article 25 du pacte", rapporte Maître Mathias Chichportich, l'avocat de M. Thiam dans un communiqué consulté

Président de la République de Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara et en vertu des pouvoirs conférés par le Ministre des Affaires Etrangères ,de l’Intégration Africaine, et des Ivoiriens de l’Extérieur(MAEIAIE), Leon Kacou Adom, le Représentant

courant politique, dénommé « démocratie et valeurs », conformément au règlement intérieur du parti, et en particulier en vertu du titre 5 en ses articles 74.Déchu de son poste de SG du FPI, le lundi 24 septembre, suite

noix brutes de cajou pour exportation, à compter du 7 mai 2024, a appris Abidjan.net de source officielle.«En vertu de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton

contre 41,16% pour son rival de l?APC Samura Kamara, qui arrive en deuxième position. « En vertu des pouvoirs qui m'ont été conférés, a annoncé le chef de la Commission électorale Mohamed Kenewui Konneh

plus le pays. Ces soldats appartiennent pourtant à l'armée régulière ivoirienne, dans laquelle ils ont été intégrés en vertu de l'accord de Ouagadougou. Conclu en 2007 entre le président Laurent Gbagbo et le chef des Forces nouvelles, Guillaume

remise à l'Espagne du chef des services de renseignement rwandais, Emmanuel Karenzi Karake, interpellé à Londres en vertu d'un mandat d'arrêt espagnol. Le général Karake, âgé de 54 ans, a été arrêté par des agents

Emmanuel Karenzi Karake, poursuivi pour crimes de guerre par la justice espagnole, a été arrêté samedi à Londres en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Espagne, a indiqué mardi le ministère britannique des Affaires étrangères, repris

initiative des lois c'est-à-dire il peut, comme il le faisait par le passé en vertu des article 13 de la loi fondamentale de 1960 , de l'article 42 de celle du 1er août 2000, déposer, en vertu … être refusée. b) ? les ordonnances Pour l'exécution de son programme, le président de la République conserve en vertu de l'article 106 du projet de la nouvelle Constitution tout comme dans les deux précédentes constitutions (article 45 de celle

celle qui souffre des maux d'autrui, comme si elle en était responsable selon Vauvenargues, la générosité est la vertu du désintéressement et de la solidarité. Puisqu'au plan matériel, étant donné qu'on ne peut redistribuer la pauvreté … gangs et des cartels de drogue. Ce qui revient à considérer que la générosité est difficilement concevable sans la vertu. C'est le sens de la gouvernance au sens étatique. Entendue au sens démocratique ou économique, sans être une ordonnance

membres aux activités du Comité. Ces options sont notamment le maintien du COPACE en tant qu"organe consultatif en vertu de l"article VI, traitant principalement des ressources halieutiques dans les zones câtières/juridiction nationale, en étroite collaboration avec … organes régionaux des pêches actuels dans la région ; l"établissement éventuel d"un seul organe régional des pêches en vertu de l"article XIV, compétent pour la zone actuelle du COPACE, mais dont la structure et les fonctions reflètent

frère, ont été tués, M. Lemkin a fait campagne pour que le génocide soit reconnu comme un crime en vertu du droit international. Ses efforts ont abouti à l'adoption de la convention des Nations unies sur le génocide … telles que les tribunaux internationaux, sont habilitées à le faire. Seuls quelques cas ont été qualifiés de génocide en vertu du droit international : le génocide de 1994 au Rwanda, le massacre de Srebrenica en Bosnie en 1995 et la campagne

Appel). Les pouvoirs de l"ARTCI, hormis le secteur des Télécommunications / TIC couvrent également le secteur postal, en vertu de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code de Postes ; les transactions électroniques en vertu … juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; la protection des données à  caractère personnel en vertu de la loi n°2013-450 du 19 juillet 2013 relative à  la protection des données à  caractère personnel et la cybercriminalité et la cyber