12 résultats pour « ADPIC »

acceptation du protocole d'amendement de l'Accord sur les Droits de Propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la Santé Publique. Cet amendement, adopté en 2005 par l'OMC, vise

décision du 6 novembre 2015 du Conseil des Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui exonère les Pays les Moins Avancés (PMA) de l'obligation de reconnaître les brevets