De l'informel, sortez couverts ! : Application à la réforme portant création de l'ACD (Arrêté de Concession Définitive).
serait-il pas l'ancêtre de l'ACP (Arrêté de Concession Provisoire) tandis que le CMPF serait celui du CPF (Certificat de Propriété Foncière) ?. N'ya t-il pas un jeu de mot induisant une pratique source de conflits