Atelier de restitution des travaux du comité technique interministériel d'analyse des problèmes du foncier rural et urbain
émis des réserves concernant la loi de finances de 2002 et a proposé en lieu et place du CPF l'arrêté de concession définitive (ACD) comme l'unique acte qui consacre la propriété foncière ; - Concernant le point relatif au retour