37 résultats pour « PROCEDURE »

ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ATTENDU que l'article 106 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative dispose : sont obligatoirement communicables

prédécesseur devant les tribunaux de La Haye. Et quand on sait la complexité, la lourdeur et la lenteur des procedures de cette justice internationale, il y a à parier qu'une fois parvenu dans les box de la Cour pénale