4 549 résultats pour « annuler »

personnes, à l'exclusion de quiconque, ne disposant d'aucun droit objectif s'y rattachant; Ainsi, l'action en annulation d'une décision prise par un organe délibérant, ne peut-elle être valablement initiée que par les personnes dont … mesures arrêtées ; 
En effet, ceux-ci ont seuls les qualités de contradicteurs légitimes, à l'action en annulation de la décision qu'ils ont eux-mêmes prise ; 
En l'espèce, il est constant, comme résultant des énonciations

premier parti d'opposition ivoirienne. Les deux camps du FPI vont s'expliquer dans les prétoires. Dano réclame l'annulation du report du Congrès du FPI, tandis que N'Guessan exige l'annulation de la candidature de Gbagbo. Le président … Djédjé, président du 4e Congrès du parti de Gbagbo. Chargé d'organiser le Congrès, M. Dano espère ainsi faire annuler le report prononcé par la justice sur la demande de Pascal Affi N'Guessan. Les intérêts du parti sont lésés

Gagnoa? L'Inspecteur général de l'Education nationale (IGEN), Ibrahima Kourouma, a donné, lundi, les raisons de l'annulation de certains résultats du Brevet d'études du premier cycle (BEPC), session 2014, dans quatre localités du pays, estimant … constate des fraudes. En témoignent les événements de ces derniers jours où nous avons été obligés d'annuler des résultats entachés de fraude'', a-t-il souligné. Selon lui, l'école ivoirienne traverse une "crise profonde" dont la conséquence majeure

Cour d'appel de Dakar s'est déclarée "incompétente" sur la saisine des avocats de Karim Wade pour l'annulation de toute la procédure concernant leur client, a appris l'APS mardi de source judiciaire. Ancien ministre d'Etat … illicite. Ses avocats avaient saisi la Chambre d'accusation de la Cour d'appel aux fins d'obtenir l'annulation de toute la procédure contre leur client, qui fait les frais de la traque des biens supposés mal acquis

ANRMP, sont des actes détachables du contrat, qui peuvent, comme tels, faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Et de poursuivre, le juge ne pouvant se saisir … professeur KOBO a relevé que le recours à la loi s'avère nécessaire pour que les recours en annulation dirigés contre les décisions de l'autorité de régulation ne soient pas soumis à l'obligation du recours administratif préalable avant

ANRMP sont des actes détachables du contrat, qui peuvent, comme tels, faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Le juge ne pouvant se saisir lui-même … finir, Pr Kobo a relevé que le recours à la loi s'avère nécessaire pour que les recours en annulation dirigés contre les décisions de l'autorité de régulation ne soient pas soumis à l'obligation du recours administratif préalable

Elles restent inflexibles face à la Confédération africaine, par peur du virus Ebola. La CAF doit décider d'une annulation, d'une délocalisation et/ou d'un report du tournoi, le 11 novembre. La Coupe d'Afrique des nations … exécutif. Il y a quatre possibilités : - accéder à la demande du Maroc, ce qui serait un aveu d'impuissance. - annuler la CAN 2015. C'est l'option la moins plausible tant la CAF est dépendante des retombées financières

Ouagadougou - Le gouvernement du Burkina Faso a annulé le vote prévu jeudi d'une révision constitutionnelle et a

La compagnie aérienne Air France a annoncé, lundi au premier jours d'une grève de ses pilotes, qu

play de sa jeunesse, le maire Ouattara Alain Blidia n'a eu d'autre choix que de déclarer l'annulation pure et simple de la rencontre. "Ce que je vois là n'est pas un esprit sportif

La Côte d'Ivoire a annoncé, le 19 août 2014, que les compétitions sportives internationales prévues sur son

terrorisé par on ne sait qui, a débarqué dans la salle d'audience pour prononcer hic et nunc, l'annulation de la décision qui venait d'être rendue. Pareil comportement, de mémoire d'Ivoirien, ne s'était jamais produit dans

Inspecteur général au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement technique, a donné, vendredi, les raisons d'annulation des résultats du Brevet d'études du premier cycle (BEPC) de quatre centres d'écrit, estimant que cette mesure … certains candidats précédemment déclarés admis a affirmé l'Inspecteur général. Sur les fondements juridiques de la mesure d'annulation des résultats frauduleux , Ibrahima Kourouma a fait référence à l'arrêté interministériel No 0062 du 26 juillet 2011 qui prévoit

coups d'accélérateurs donnés au niveau du Ministère. Le vendeur n'aurait plus que le recours contentieux pour espérer annuler l'ACD pour non respect des conditions du contrat avec le nouvel attributaire de l'ACD, son pseudo acquéreur … plaignant au titulaire de l'ACD, le juge ne fera que valider l'ACD et ne pourrait l'annuler. D'ailleurs, comment un juge pourra t-il, par le mécanisme du droit de contentieux administratif annuler un ACD qui bien

signée des mains de l'administrateur des services judiciaires, Maître Koffi Kan Charles, greffier en chef adjoint dudit tribunal, annule également toutes les résolutions et élections résultant de cette Assemblée. En conséquence, Mme Coulibaly Kodjo Monique, réélue à cette Assemblée … façon unilatérale de la tenue de cette Assemblée les 5 et 6 septembre dernier. Saisi par un recours en annulation, le Tribunal a donc invalidé, jeudi 20 mars 2014 cette assemblée. Ainsi donc, à la demande des plaignants, une administration