49 résultats pour « apposition »

comme étant un acte innommé. Enfin, chaque notaire appréciera, en fonction des garanties offertes, les conditions financières de l'apposition de la formule exécutoire. Au final, y compris en tenant compte de l'imperium du notaire, ce professionnel, lorsqu

relatif aux informations sur l'opération. A l'exception du coût de production du certificat de nationalité avec l'apposition du timbre fiscal qui est de mille cinq cent (1500) francs CFA, la présente procédure d'acquisition de la nationalité