488 résultats pour « astreinte »

organe qui leur sera défini Ce décret stipule que tout fonctionnaire bénéficiant de l'indemnité de logement soit astreint au payement d'un loyer. Nous sommes d'accord avec le principe. Mais, notre décret stipule également que nous ne payerons … urbanisme et la Sogepie fassent leur travail. Qu'on puisse, après expertises, fixer les loyers des logements d'astreinte, qu'on les communique aux occupants. Ces derniers leur diront s'ils sont d'accord et donc gardent la maison

biens lui appartiennent, a en retour saisi le juge des référés lequel a ordonné la restitution desdits biens sous astreinte de 1.000.000 FCF A par jour de retard. Maître Assi a refusé de donner suite à cette décision … invitait le liquidateur Maître Assi à restituer les biens meubles enlevés sur la base de la société PETROCI sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Il s'agit donc

riposte, le directeur général de PETROCI obtient en référé du juge Lasme Mélèdje Jean-Baptiste, la restitution sous astreinte de 1 million par jour de retard, les biens. L'intervention maladroite du procureur de la République Les deux parties … formule exécutoire de la décision ordonnant au liquidateur de rendre à PETROCI, les biens supposés lui appartenir sous astreinte, ne confère pas au procureur Raymond Kimou de faire saisir le liquidateur par la force pour l'obliger à montrer

biens lui appartiennent, a en retour saisi le juge des référés lequel a ordonné la restitution desdits biens sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard. Maître Assi a refusé de donner suite à cette décision et a choisi … invitait le liquidateur Maître Assi à restituer les biens meubles enlevés sur la base de la société PETROCI sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Il s`agit donc

date du 24 octobre par Petroci condamne le liquidateur Assi Emmanuel à restituer les biens meubles enlevés sous astreinte comminatoire de 1.000.000 FCFA par jour de retard dans l'exécution de la décision. Le procureur de la République … locaux de la Petroci, Me Assi marque, là encore, son étonnement. Face au liquidateur qui accepte de subir les astreintes, il ne devrait plus avoir de contrainte par corps comme a tenté de le faire le procureur Tchimou.? Pour

temps que son salaire du mois. - Indemnité de préavis (3 mois) 9.600.000 F - Remise de certificat de travail sous astreinte de 5.000.000 F/CFA par jour de retard à compter de l'audience de conciliation. - Remise de bulletin de salaire sous … astreinte de 5.000.000 F/CFFA par jour de retard à compter de l'audience de conciliation - Dommages-intérêts pour non remise de bulletin de salaire 50.000.000 F/CFA - Dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail 50.000.000 F/CFA - Dommages-intérêts pour

officiellement déclaré sa candidature à l`élection présidentielle alors qu`il dirigeait l`une des régies financières ivoiriennes, donc astreint en quelque sorte à l`obligation de réserve. Son successeur, le Colonel Mangly, était son Directeur adjoint … aujourd`hui qui dirige les douanes ivoiriennes, corps paramilitaire. Conformément aux règles administratives, ce corps doit être astreint à l`obligation de réserve comme le sont tous les autres corps militaires. Or le constat fait est que le directeur

discernement. Le résultat est qu'il y aura moins de grossesses précoces. Le Conseil Général ne sera pas astreint à construire des foyers avec ses contingents de problèmes qu'on connaît. S'agissant de la construction des collèges

liquidateur ASSI Emmanuel à restituer les biens meubles enlevés sur la base de la société Petroci à Vridi sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. La défense à exécution

nouvelle grille salariale de 1998 relativement au nouveau statut de l'ANADER ; le paiement effectif de la prime d'astreinte ; la revalorisation des indemnités de logements des catégories E1 à R2 ". Et bien d'autres injustices que sont " les missions

octobre, Petroci obtient une autre ordonnance demandant que le matériel récupéré par Me Assi lui soit ramené sous astreinte comminatoire de 1 million par jour. Le Procureur Tchimou a demandé à voir Me Assi afin qu'il dise

messieurs. A l'occasion de l'exécution d'une décision de justice rendue en matière civile assortie d'une astreinte, décision, au demeurant, frappée d'un recours, le procureur de la République près du tribunal d'Abidjan Plateau

occasion de l'exécution d'une décision de justice rendue en matière civile assortie d'une astreinte, décision au demeurant frappée d'un recours, d'un appel, le Procureur de la République près du tribunal de première instance d'Abidjan

majeure est de savoir pourquoi la Douane adopte pareille attitude, quand on sait que les journaux ne sont pas astreints de droits de douane. La question est d'autant plus d'actualité, qu'avant Ouattara, des leaders politiques

punit ceux qui défèquent dans la rue. Sont punis d'une amende de 1000 à 10.000 Fcfa ou astreints au nettoyage des lieux ceux qui auront pollué par des déchets humains un bien public ou privé sauf si ces emplacements