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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

901 résultats pour « autrui »

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La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

dénonciation au Procureur de la République pour faux commis dans les documents administratifs et destruction de biens d"autrui. La requérante affirme que le tribunal saisi l"a, par Jugement n°2529/2018 rendu le 16 juillet 2018, déclarée non coupable … destruction de biens d"autrui et l"a renvoyée des fins de la poursuite, de ce chef, pour délit non établi. Mais, en revanche, il l"a déclarée coupable de délivrance indue d"un document administratif et usage