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entend qu'il y a des conséquences. Ce sont les poursuites pour toutes les infractions à la loi pénale commises par les militaires et la garantie de ce fait de leur impunité. Mais aussi la protection du militaire. Je suis … ceux qui ne sont pas militaires. Pour donc détruire cette impunité, la loi autorise des poursuites, pour les infractions commises dans l'exercice de leur fonction. Comme vous le dites, l'ordre de poursuite vient du ministre. Or, on vous

serait élevée parce qu'allant de 05 à 10 ans et pouvant aller au double lorsque l'infraction est commise dans certaines circonstances, le Président de la République a marqué son accord pour que ce quantum soit retenu dans … exclusion sous toutes ses formes. 3) Sur le doublement de la peine lorsque l'infraction a été commise dans certaines conditions, le Président de la République entend faire appliquer cette aggravation à tous ceux qui seraient dans la situation proscrite

Homme qui ont été violés dans cette crise ? B. S. G. : Pour qualifier les violations qui ont été commises dans cette crise, il faut partir de la nature des événements qui ont été perpétrés. Il faut noter que dans … caresse pas tant que ça. J'ai mis en lumière les erreurs qu'elle a commises dans la gestion de la crise ivoirienne, ses mauvaises options et ses hésitations de départ, ses solutions inappropriées et ses moyens de coercition inefficaces

droits de l'homme et par l'Opération conjointe ONU/Union africaine au Darfour (MINUAD) affirme que les attaques commises en janvier et février contre quatre villages dans l'Ouest du Darfour constituent des violations du droit international humanitaire … droits de l'homme. Commises par les forces armées soudanaises et des milices, les attaques de Saraf Jidad, de Sirba, Silea et Abu Suruj ont fait 115 victimes et provoqué le déplacement d'environ 30.000 personnes. Le rapport fait aussi

ministre Bohoun Bouabré ne sont pas entendus, Tony ne sera pas libéré. Après avoir égrené toutes les dérives commises par la France dans le cadre de cette affaire, elle a annoncé un assaut final concernant les atteintes aux Droits

retour au multipartisme en Côte d'Ivoire. Quand on est un organe proche du pouvoir, on critique les exactions commises par l'opposition et on ferme les yeux sur celles du pouvoir. C'est la même chose quand

tête le ministère des Transports, que dirige Dr Albert Mabri Toikeusse, ont rendu publics les travaux des différentes commissions commises à cette tâche. Ces rapports confinés dans un document seront remis ce matin, au Président de la République, à Yamoussoukro

après vous, quels sont les défis auxquels l'Afrique sera confrontée ? Pour ne pas répéter les erreurs commises par d'autres pays producteurs, les pays africains devront donner la priorité aux besoins énergétiques nationaux. Afin d'éviter que l'industrie

être, je suis en train d'être jugé et condamné pour une faute que je n'ai pas commise, sans oublier que mon père biologique Bakayoko Bréhima sera présent à mon procès, pour témoigner que je suis bel et bien

vous affirmez que vous êtes responsable et complice de toutes les exactions et violations des droits de l'homme commises par elles. En revendiquant les milices, vous voulez traduire le fait en droit et non le droit en fait