Constitution est nulle à l"égard de tous. Ces dispositions de la Constitution sont répétées dans le corpus du présent projet de loi organique. Nombre de dispositions contenues dans la Constitution nouvelle de 2016 sont retranscrites in extenso dans … électorales. Il ose cependant deux observations majeures. 1. En effet, il ressort de l"exposé des motifs et du corpus du projet de loi que le Conseil constitutionnel prend deux types d"actes. Le premier appelé Règlement du Président
Déclaration du Groupe Parlementaire PDCI-RDA relative à la loi organique déterminant l"organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel
Parafiscalité sur des matériaux de construction : le projet de loi adoptée en commission
Bruno Nabagné Koné, a rappelé le contexte qui a prévalu à l"introduction de cette nouvelle disposition dans le corpus législatif de la Câte d"Ivoire. Il a, entre autres, évoqué l"absence de financement du secteur de l"habitat