3 953 résultats pour « exception »

défendeurs ayant conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ; 

EN LA FORME 

Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action initiée par Pascal Affi N'Guessan pour défaut de qualité if défendre du comité … devant la juridiction de céans ; 
II y a donc lieu de rejeter, comme dépourvue de tout fondement, l'exception d' irrecevabilité soulevée par les consorts VY Paul, pour défaut de qualités à défendre la présente action; Sur le bien

Abidjan (Côte d'Ivoire) - La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté , jeudi, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant l'ex-Première dame Simone Gbagbo devant la Cour … dans un communiqué transmis à APA. En conséquence, poursuit le texte, "la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Ayant jugé cette affaire recevable devant la CPI, la Chambre a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation

Côte d'Ivoire a fait appel de la décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par elle concernant l'affaire Simone Gbagbo, en demandant à la Chambre d'appel de la CPI d'accorder ?'un effet suspensif … décision qui avait rejeté l'exception d'irrecevabilité de la Chambre préliminaire I, indique un communiqué de la CPI transmis mercredi, à APA. Les représentants de la République de Côte d'Ivoire, souligne le texte, font appel de la ?'Décision

Abidjan (Côte d'Ivoire) - La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, mercredi, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense de Charles Blé Goudé, concluant que l'affaire est d'une ?'gravité suffisante pour être recevable devant la CPI''. Selon … cadre de l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé, la Chambre préliminaire I de la Cour, ?'rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense en concluant que l'affaire est d'une gravité suffisante pour être recevable devant

République de Côte d'Ivoire a fait appel de la décision de la Cour relative à l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée dans l'affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo. En d'autres termes, le pouvoir d'Abidjan … représentants de la République de Côte d'Ivoire font appel de la décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo, de la Chambre préliminaire

prendre une décision. La Chambre préliminaire I de la CPI estime qu'avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau national … communiqué de la juridiction internationale. Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d'irrecevabilité et tout élément de preuve à l'appui de celle-ci doivent être déposés le 10 octobre

contours et l'état actuel" des procédures à son encontre dans le pays, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité émise par les autorités ivoiriennes dans cette affaire. "Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I a rendu une décision … recevabilité de l'affaire à l'encontre de Simone Gbagbo, elle estime que, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau

Cour, transmis, jeudi, à APA. La Chambre préliminaire I de la CPIestime qu'?'avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau … procédure interne alléguée''. ?'Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d'irrecevabilité et tout élément de preuve à l'appui de celle-ci doivent être déposés le 10 octobre 2014 au plus

cette crise qui avait fait plus de 3.000 morts. "La chambre préliminaire I de la CPI a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire", a indiqué la Cour, qui siège à La Haye, dans … Abidjan, refusant de livrer Mme Gbagbo à la Cour pour la juger en Côte d'Ivoire, avait soulevé une "exception d'irrecevabilité" contestant la compétence de la CPI, qui ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale

recevabilité de l'affaire à l'encontre de Simone Gbagbo, elle estime que, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau … communiqué de la Cpi. Le cas échéant, les observations additionnelles de la Côte d'Ivoire pertinentes à son exception d'irrecevabilité et tout élément de preuve à l'appui de celle-ci doivent être déposés le 10 octobre

recevabilité de l'affaire à l'encontre de Simone Gbagbo, elle estime que, avant de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité, et plus précisément dans le but de déterminer si l'affaire prétendument soumise à des procédures au niveau … émis à l'encontre de Madame Simone Gbagbo depuis 2012 par la cour Pénale Internationale. Abidjan a soulevé l'exception d'irrecevabilité, concernant le cas de la native de Moossou et compte la faire juger en Côte d'Ivoire, contrairement

heure seulement après l'ouverture des débats, le juge Dembélé Tahirou a suspendu l'audience à cause de trois exceptions d'irrecevabilité soulevées par la défense. La première porte, selon les avocats, sur l'irrégularité de la composition … Pour lui donc, la composition de la Cour est régulière et elle peut légalement siéger. Pour la troisième exception soulevée, le juge a demandé au greffe de joindre cette exception au débat de fond . Aussi, a-t-il ordonné

insurrection armée. Auparavant, lorsque la cour entamait l'audience aux environs de 12 h, la défense a soulevé deux exceptions sur l'existence de la cour qui, selon elle, a expiré et sur la composition de la cour … dehors d'un arrêté. Après une suspension d'une quarantaine de minutes le président Tahirou a indiqué joindre l'exception et il s'en est suivi l'appel nominatif des prévenus. La présentation de Simone Gbagbo à la justice avec

Etat" en lien avec cette crise qui avait fait plus de 3.000 morts. Abidjan argue d'une "exception d'irrecevabilité" pour contester la compétence de la CPI, qui ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale ne peut … estimé jeudi que les poursuites engagées en Côte d'Ivoire ne portent pas sur les mêmes accusations, rejetant cette exception d'irrecevabilité. Annoncé pour le 22 octobre dernier à Abidjan, le procès aux assises de Mme Gbagbo

pénale internationale (Cpi) ne veut pas s'en laisser conter. Elle a rejeté, hier jeudi 11 décembre 2014, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo. Et a rappelé à la Côte … Ivoire son obligation de remettre  sans délai  l'ex-Première Dame à la Cour.  Une demande soulevant une exception d'irrecevabilité concernant une affaire devant la Cpi est accordée si l'affaire fait l'objet d'une enquête