3 953 résultats pour « exception »

doit pas apporter la preuve de la véracité des faits qui lui sont reprochés. Le premier cas d'exception (premier tiret de l'article 99) : Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne . Cette exception ne pose aucun … problème car la protection de la vie privée est un droit constitutionnel. Le second cas d'exception (second tiret de l'article 99) : lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années . Il proscrit

ensemble du territoire ivoirien marquant ainsi la fin du scrutin couplé municipal et régional 2018, à l'exception de la zone de Grand-Bassam où le vote devrait se poursuivre jusqu'à 20h. Le scrutin électoral a démarré ce samedi … matin à 8hGMT dans la plupart des bureaux de vote du pays à l'exception de certains bureaux qui ont ouverts avec du retard en raison de difficultés techniques notamment à Grand-Bassam. La prolongation de l'heure de fermeture

jours avec le monde judiciaire sur l'article 135 de la Constitution ivoirienne. Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction. La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée … moment acquiert ou perd-t-on cette qualité ? Qu'entendre par loi ou juridiction ? La juridiction devant laquelle l'exception est soulevée a-t-elle obligation de surseoir à statuer ? En d'autres termes, la juridiction concernée a-t-elle

marché central soit mis en service comme il faut, avant mars 2019. () Ce don complémentaire constitue donc une exception des exceptions de la modalité de coopération japonaise grâce à la meilleure compréhension des contribuables japonais , a indiqué M. IImura Tsutomu

décisions du Bureau Politique sont insusceptibles de voies de recours" et ce, après le rejet de toutes les exceptions pertinentes des avocats du Parti. Une première pour la Côte d'Ivoire, créant ainsi une jurisprudence dont les perspectives sont dangereuses … résolutions, deux (2)décisions et un Communiqué Final qui ont tous été votés presque à l'unanimité à l'exception, chaque fois, d'une voix contre et une abstention. 1- LES RESOLUTIONS 1-1-Résolution du Bureau Politique rapportant

unifié RHDP. Par ailleurs, les Congrès de nos différents Partis ont adopté les statuts du Parti unifié à l'exception du PDCI-RDA, qui a prévu de les examiner au cours de son prochain congrès après … voudrais dire à tous et à toutes que les portes de notre grande famille sont ouvertes à tous, sans exception. Nous voulons rassembler les Ivoiriens. Nous n'avons dans le coeur que l'amour de notre pays, la Côte

dans l'histoire, la pire des participations des pays représentants de la Confédération Africaine de Football (CAF). À l'exception du Sénégal et à un degré moins le Nigeria, les autres pays africains ( L'Égypte, le Maroc et la Tunisie … Cameroun de Roger Milla avait réalisé l'exploit d'atteindre le stade des quarts de finale. À l'exception de ces deux pays, aucun autre pays n'est allé au-delà des quarts de finales. La débâcle des pays africains

Construction Isaac Dé, a prévenu vendredi que les emprises sur les réseaux de drainage seront libérés et sans exception . On le fera jusqu'au bout, tous les ouvrages seront libérés en termes d'emprise et sans exception. Je suis ferme

collège électoral, composé de député, de conseillers de district autonome élus, de conseillers régionaux, de conseillers municipaux, à l'exception de ceux figurant sur une liste de conseillers de district autonome élus. "La liste actualisée des électeurs est publiée … électeur peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix, pour être élu au Sénat à l'exception des personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de 10 ans, des présidents de conseil et conseillers régionaux, des maires

renforcement jusqu'à dépasser les 200 milliards en 2016. Peut-on dire que la CNPS est une exception en cette période ? Je ne sais pas si c'est une exception. Mais, je dirai qu'au moment de la crise

point, de faire en sorte que les moyens de paiement en numéraire à nos guichets soient l'exception" a instruit le ministre des Finances qui souhaite que désormais les différents services du Trésor public privilégient l'usage des moyens modernes … paiements par cartes bancaires ou autres moyens électroniques doivent donc être la règle et les paiements en espèces l'exception. Plus qu'une recommandation, il s'agit pour le Ministre Adama KONE d'une instruction qui s'inscrit dans

moins que prévu. Tous les critères de performance et tous les repères indicatifs, à l'exception d'un seul, pour fin décembre 2017 ont été respectés. Tous les repères structurels, à l'exception d'un seul, ont également été

moins que prévu. Tous les critères de performance et tous les repères indicatifs, à l'exception d'un seul, pour fin décembre 2017 ont été respectés. Tous les repères structurels, à l'exception d'un seul, ont également été

Toujours dans le cadre de la procédure en revendication de propriété initiée par ACOPROMA, la SICG a soulevé une exception devant ledit Tribunal sur l'incapacité de l'association à la traduire en justice avec le récépissé … établi au nom d'ACOMA. Le tribunal n'a pas tenu compte de cette exception. Il a déclaré la requête d'ACOPROMA recevable le 1er avril 2010. Mais a précisé que la Mairie d'Adjamé ne pouvait pas être poursuivie

fraternité. Un mandat ou les fils et filles de Lakota se retrouvent main dans la main sans exception. Les élections sont terminées, l'heure est à la paix et à la fraternité. C'est pourquoi je voudrais tendre la main … nous pouvons réaliser de grandes choses. Je compte sur l'apport de tous, de tous les conseillers sans exception. Nous devons nous remettre au travail , a plaidé Samy Merhy sous des ovations nourries de l'assistance. Conformément aux dispositions statutaires