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article 7 et l'article 10. En effet, l'article 2 interdit la production et même l'utilisation, exception faite à certains domaines, du sachet plastique. Ce n'est pas possible. On ne peut pas interdire l'utilisation des sachets

Dakar par la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI). Avant ce verdict, la CREI avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense de Karim Wade et co-prévenus, tous poursuivis pour enrichissement illicite. Ces exceptions concernent

mardi prochain", a annoncé Anna Désirée Ettia, la juge en charge du procès. C'est suite à une exception d'irrecevabilité de l'un des avocats de la défense, Me Martial Gahoua, mettant en cause la composition du jury … tribunal se conforme aux textes avant même le fond du débat. C'est quand ils auront statué sur cette exception que nous irons pour le fond du débat'', a déclaré l'avocat. Pour Me Martial Gahoua, cette récusation du jury

ceux poursuivis au niveau national. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cpi a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour … représentants de la République de Côte d'Ivoire ont fait appel de la Décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo, et ont demandé à la Chambre

pour les Femmes et la Science seront remis le 18 mars prochain à Paris, à 5 femmes scientifiques d' exception pour leurs découvertes en sciences de la matière, a-t-on appris mercredi d' informations officielles de l' UNESCO. Cette

accords d'Arusha, a brigué et obtenu un troisième mandat, au prix d'une féroce répression. La Gambie, l'exception de l'Afrique de l'Ouest Après une année 2015 très contrastée, que faut-il attendre de 2016 ? Sans doute … sûr de repasser devant Nana Akufo-Addo, qu'il n'avait battu que d'extrême justesse en 2012. Une exception toutefois en Afrique de l'Ouest : la Gambie. En novembre 2016, le très autoritaire Yahya Jammeh ne laissera sans doute

insurrection armée. Auparavant, lorsque la cour entamait l'audience aux environs de 12 h, la défense a soulevé deux exceptions sur l'existence de la cour qui, selon elle, a expiré et sur la composition de la cour … dehors d'un arrêté. Après une suspension d'une quarantaine de minutes le président Tahirou a indiqué joindre l'exception et il s'en est suivi l'appel nominatif des prévenus. La présentation de Simone Gbagbo à la justice avec

Etat" en lien avec cette crise qui avait fait plus de 3.000 morts. Abidjan argue d'une "exception d'irrecevabilité" pour contester la compétence de la CPI, qui ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale ne peut … estimé jeudi que les poursuites engagées en Côte d'Ivoire ne portent pas sur les mêmes accusations, rejetant cette exception d'irrecevabilité. Annoncé pour le 22 octobre dernier à Abidjan, le procès aux assises de Mme Gbagbo

pénale internationale (Cpi) ne veut pas s'en laisser conter. Elle a rejeté, hier jeudi 11 décembre 2014, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo. Et a rappelé à la Côte … Ivoire son obligation de remettre  sans délai  l'ex-Première Dame à la Cour.  Une demande soulevant une exception d'irrecevabilité concernant une affaire devant la Cpi est accordée si l'affaire fait l'objet d'une enquête

ivoirien se donne "le temps de réflexion" après le rejet, par la Cour pénale internationale (CPI), jeudi, de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire dans l'affaire de l'ex-première dame Simone Gbagbo, dont