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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

544 résultats pour « extradition »

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Mandat d'arrêt contre Guillaume Soro : le communiqué du collectif de ses Avocats

mandats d'arrêts sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci. D'une part, les mandats d'arrêts sont manifestement illégaux … science politique) D'autre part, l'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose sur un mobile politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l'état requérant

Le mandat d'arrêt ivoirien émis contre Soro à Paris est "illicite" (avocats)

lundi. "Ces mandats sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et, où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci", écrit le Conseil de M. Soro, composé de Me Affoussy … sein du tribunal judiciaire de Paris". L'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'"aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose sur un mobil politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l'Etat