295 résultats pour « filiation »

enfant né hors mariage ne sera plus une exigence, au titre d'une réforme des dispositions juridiques sur la filiation opérée par le gouvernement et en attente d'être validé au parlement. Ce nouveau texte fait simplement obligation au père … dont l'article 7 défend le principe suivant lequel tout enfant a droit à l'établissement de sa filiation à l'égard de ses auteurs . Désormais, seul l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte. Ce dernier

faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l'enfant, issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double. Selon le porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré … faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l'enfant, issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double , a poursuivi M. Touré, par ailleurs ministre de la communication

protection de la femme ivoirienne mis à mal selon elle par l'adoption de la nouvelle relative à la filiation. Lors d'une table ronde initiée par ce groupe, il est ressorti que la nouvelle loi sur la filiation, concernant … données de la science médicale, et non selon le seul consentement du père. Outre cet aspect sur la filiation, les participants à la table ronde sur les nouvelles lois relatives au mariage, à la filiation, à la minorité

celui du père. Cela, a-t-il poursuivi, de sorte que l'enfant issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle puisse porter un nom double. Entre autres innovations, la procédure de changement

faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l'enfant, issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double. Entre autres innovations, la procédure de changement

celui du père. Cela, a-t-il poursuivi, de sorte que l'enfant issu aussi bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle puisse porter un nom double. Entre autres innovations, la procédure de changement

relatif aux successions ; ? un projet de loi relatif à la minorité ; ? un projet de loi relatif à la filiation. Ces différents projets de loi s'inscrivent dans le cadre global des réformes initiées par le Gouvernement. Ils s'intègrent précisément … plus, ils entourent le mineur d'une protection plus accrue, qui privilégie son intérêt, notamment en matière de filiation, afin d'assurer au mieux son bien-être et l'épanouissement harmonieux de sa personnalité conformément aux engagements internationaux souscrits

vous n'avez pas d'acte de naissance vous ne pouvez pas justifier de votre existence juridique, de votre filiation à l'égard d'une personne c'est-à-dire le lien du sang et si vous n'avez

déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance, au mariage, à la filiation, à la minorité, aux successions, au code pénal et le droit d'adjonction du nom patronymique de la mère

directeur du centre social de Ferkessédougou, il n'y a aucun moyen d'identification des apprenants, ni de leurs filiations. "Une situation qui rend la tâche difficile aux travailleurs sociaux", a-t-il déploré. Ressortissants des pays limitrophes, ces enfants

engagements internationaux souscrits par l'Etat ivoirien. Des reformes qui couvrent également les domaines du mariage, de la filiation, de la minorité. Le ministre de la Justice a également présenté devant le Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC

textes adoptés par le gouvernement fin mars, visant à reformer les écrits en faveur de la famille, de la filiation, des minorités et de la succession, après les deux premières réformes d'août 1983 et janvier 2013. Pour le président

Mineurs. Il s'agit des projets de Lois sur le Mariage, la Minorité, la Succession et la Filiation. Nos textes en vigueur présentement sur ces questions datent de plus d'un demi- siècle, précisément de 1964. Ceci

relatif au mariage, le deuxième aux successions, le troisième à la minorité et le quatrième relatif à la filiation. Ces différents projets de loi s'inscrivent dans le cadre global des réformes initiées par le Gouvernement. Ils s'intègrent précisément

adoption de quatre projets de lois relatifs au mariage, à la succession, à la minorité et à la filiation. ces projets importants viennent renforcer la protection et le statut des femmes et enfants à travers la révision des lois