De l'informel, sortez couverts ! : Application à la réforme portant création de l'ACD (Arrêté de Concession Définitive).
être sources de gros soucis si elles ne sont pas minutieusement traitées. Le vendeur est-il ou non en indivision avec d'autres personnes sur la parcelle? A t-il donc le droit de vendre seul ?, est-il mineur ? majeur