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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

11 résultats pour « indivisible »

Résultats 1–1 sur 1 en 2015· les plus pertinents d'abord
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Côte d'Ivoire - Héritages et droits de succession : A qui profitent-ils ?

CÔTE D'IVOIRE Héritages et droits de succession : A qui profitent-ils ? Maître Bertin Paul-Arnaud Zehouri L'indivision est une structure juridique de fait, dans laquelle se trouvent des personnes physiques ou morales, qui ont, en commun, des biens … peut conduire, inévitablement, dans une impasse. En effet, le principe directeur en matière de gestion d'un état d'indivision, c'est l'unanimité. Autrement dit, tous les indivisaires, sans aucune exception, doivent, absolument, et, unanimement, souscrire aux résolutions visant