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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

11 résultats pour « indivisible »

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Héritage et indivision successorale : vers la fin d’un blocage structurel ? (tribune)

paru dans les colonnes du journal panafricain « Afrique Éducation » , nous dénoncions déjà les effets pervers de l’indivision successorale en Côte d’Ivoire, caractérisée par l’exigence d’unanimité entre héritiers pour toute décision importante relative aux biens … urbain. Aujourd’hui, l’évolution récente du droit français, marquée par un assouplissement notable du régime de l’indivision, vient raviver ce débat. Désormais, une majorité qualifiée des deux tiers des indivisaires peut, sous contrôle judiciaire, provoquer la vente