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peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans . Il a ensuite expliqué le rôle de l'instruction menée par le juge d'instruction. Aux termes de l'article 77 du code de procédure pénale, l'instruction préparatoire … procédure qui lui est communiquée par la gendarmerie ou la police est un crime, il saisit le juge d'instruction à travers un réquisitoire introductif aux fins d'informer. Dès cette saisine, le juge d'instruction procède conformément

unique mission de contrôler et de superviser le travail des magistrats sénégalais de la Crei, en charge de l'instruction du dossier de Karim Wade. C'est ainsi qu'ils ont eu de nombreuses séances de travail avec l'ancien … jamais été versé dans le dossier du procès Karim devant la Crei, ni à l'enquête, ni à l'instruction ou au jugement et n'aura pas été révélé au public ? Comment expliquer également qu'au moment où le magistrat

Abidjan, Camille Séka Atsé dont l'audition était prévue le 06 juillet prochain devant le juge d'instruction pour être entendu en tant que concepteur du plan du bâtiment dans l'affaire de l'effondrement d'un immeuble en construction … communiqué du procureur de Bouaké (Centre-nord ivoirien) expliquant cette annulation par le fait que le juge d'instruction a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire, à l'effet de recueillir l'audition de M. Séka Atsé Camille

détention a été, par contre, confirmée par une ordonnance rendue, le vendredi 9 février 2018, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. J'ai l'honneur de vous faire connaître, en application de l'article 139 du Code … procédure pénale, que dans le cadre de l'instruction de la procédure qui oppose le ministère public à Koné Kamaraté Souleymane dit Soul To Soul et autres ; Monsieur le juge d'Instruction a, à la date du 09/02/2018, rendu

avec le Ministre leurs préoccupations par rapport aux activités d'orpaillage sur le terrain et à la procédure d'instruction des dossiers de demandes des autorisations qu'ils trouvent longue et coûteuse. Sur cette question, ils ont formulé des propositions … visant à réduire les délais d'instruction des dossiers. A défaut, qu'il soit créé un guichet unique à Abidjan pour l'instruction des dossiers , ont-ils recommandé, entre autres. Pour ce qui est de l'orpaillage clandestin, le Président

exilé au Ghana ; qu'au cours de cette réunion, ce pasteur révélait que Koné Justin Katinan donnait directement des instructions aux chefs de guerre du Nord , raconte le collaborateur de l'ex-dirigeant de Côte d'Ivoire. Pour Koné Katinan … agit d'un nom, d'un prénom ou même d'un surnom, dire que j'aurais donné des instructions aux chefs de guerre du Nord , sans que lesdits chefs de guerre, eux non plus, ne soient identifiés, et la nature

avec les plaignantes et certains témoins, également pointer une fois par semaine au commissariat. Devant la chambre de l'instruction qui examinait sa 4ème demande de mise en liberté, Tariq Ramadan a clamé à nouveau son innocence. "J'irais fuir … innocence", a déclaré depuis le box l'islamologue suisse de 56 ans pour convaincre la chambre de l'instruction, jeudi, lors de l'audience qui a duré 1H30. "Je voudrais que vous décidiez en votre âme en conscience

Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes. A cette occasion, j'ai reçu des instructions claires pour amplifier les résultats encourageants déjà obtenus en matière d'emploi des jeunes. Il convient de rappeler qu'avant cette fonction … adapter aux enjeux à la problématique de l'emploi des jeunes et obtenir beaucoup plus de résultats, conformément aux instructions du Premier Ministre. S'agissant des primes des jeunes stagiaires -A ma prise de fonction, 2 925 stagiaires dont

exprimer les sentiments de fierté pour les nouveaux pour leur promotion. Permettez-moi, Monsieur le Président, de rappeler l'instruction majeure que vous nous avez donnée le 27 avril 2017 : "Le Secrétariat doit prendre l'entière responsabilité du fonctionnement … activités car comme le prescrivent nos textes, le Secrétariat Exécutif est la structure d'exécution des décisions et instructions du Président du Parti. Monsieur le Président Depuis quelques temps la situation sociopolitique du Pays a connu des évolutions. Aussi sommes

dossier ne passe devant la chambre d'accusation qu'en 2017. Depuis, il a rencontré le juge d'instruction seulement deux (02) fois, la dernière rencontre remonte à environ un (01) an. Seul soutien financier de sa famille, en raison … innocence, Monsieur Edi était dans l'attente d'un procès lorsqu'est survenu un changement de juge d'instruction. Il en a résulté une perte des auditions de l'enquête. Depuis, Monsieur Edi est en détention préventive. Constat du point

Exécutif qui a suivi ce Séminaire de Bingerville, le 27 avril 2017, le Président du Parti a donné des instructions fermes aux membres du Secrétariat Exécutif. Assurer la promotion et le succès de la candidature d'un cadre militant actif … Secrétariat Exécutif qui est le secrétariat du Président du Parti. Ce Secrétariat Exécutif a un chef qui exécute les instructions du Président et anime le parti et parle en son nom au quotidien. Enfin, le Président du Parti a exhorté

Méité, sis à Cocody les 2 Plateaux-Vallon, à l'Est de la capitale économique ivoirienne. Un juge d'instruction, un commissaire de police et un greffier composent cette commission rogatoire. Mon client n'est pas impliqué dans cette affaire … assisté, a précisé Me Méïté. L'avocat du parlementaire a expliqué que suite à la convocation du juge d'instruction de la section du tribunal de Toumodi, le Parquet de Bouaké dont relève le procureur de Toumodi, a bien voulu

témoin assisté, a précisé Me Méité avant de dire que son client a reçu une convocation du juge d'instruction de la section du tribunal de Toumodi. Suite à cette convocation, le Parquet de l'instance de Bouaké dont relève … bien voulu, dans son habituelle courtoisie professionnelle, en lieu et place du déplacement du député, demander au juge d'instruction à l'effet d'une commission rogatoire afin que le député puisse être entendu à son domicile. En tant

Yamoussoukro, qui a occasionné la mort de dix (10) personnes et fait dix-neuf (19) blessés, le juge d'instruction a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire, à l'effet de recueillir l'audition de monsieur Séka Atsé … fait, l'audition de Monsieur Séka Atsé Camille initialement prévue le 6 juillet 2018, devant le juge d'instruction, est annulée. Il convient de préciser qu'il s'agit uniquement de l'audition d'un témoin

Ghana avec un pasteur nommé ZOUAME, exilé au Ghana, qui révélait que KONE Katinan Justin donnait directement des instructions aux chefs de guerre du Nord . Et sur la base de ces déclarations, un juge d'instruction, le nommé … Ghana ni l'identité réelle du nommé ZOUAME, encore moins celle des chefs de guerre du Nord auxquels les instructions auraient été données. II- Nos constats Le Front populaire ivoirien constate que : Premièrement, alors qu'aucun des prétendus chefs